Documents Loi Climat et résilience 42 résultats

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Le Sénat examinera mardi 14 mars une proposition de loi dont l'objectif affiché est de “faciliter la mise en œuvre” des objectifs de « Zéro Artificialisation Nette » au cœur des territoires mais qui, malgré quelques points positifs, menace considérablement l'atteinte du ZAN en 2050 introduit par la loi Climat et Résilience. De nombreux reculs figurent dans cette proposition de loi. Les sénateurs proposent en effet d'affaiblir le caractère obligatoire des objectifs ZAN et reviennent sur la liste des espaces considérés comme artificialisés. Ils proposent également de ne plus comptabiliser au sein des documents d'urbanisme l'artificialisation induite par des grands projets (d'ampleur régionale, nationale ou européenne), par la relocalisation des infrastructures menacées par le recul du trait de côte ou encore par la construction sur les surfaces herbacées en ville. Autant de mesures qui contribueraient à casser le thermomètre permettant de suivre la politique de sobriété foncière, et rendraient impossible l'atteinte de l'objectif ZAN d'ici 2050.[-]

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Complétant le travail amorcé par deux autres commissions de l'Assemblée nationale, la commission des Affaires économiques a procédé à un premier bilan d'application de la loi Climat et Résilience, se focalisant pour la partie "Se loger" (titre V) sur les réformes structurantes de l'artificialisation et de la rénovation énergétique des bâtiments, avant de balayer la mise en oeuvre, plus nuancée, du volet "Se nourrir", consacré à l'alimentation durable et à l'agroécologie (titre VI).[-]

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Conjuguer isolation performante et sauvegarde du droit de propriété, c'est la gageure du droit de surplomb instauré par la loi Climat et Résilience pour faciliter l'isolation extérieure des immeubles en mitoyenneté. Un décret d'application, publié ce 24 juin, en fixe les modalités d'exercice.

Le propriétaire du bâtiment à isoler a ainsi le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin pour mettre en place les installations provisoires nécessaires à la réalisation des travaux d'ITE, « sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à surplomber ».

Une indemnité est alors due au propriétaire de l'immeuble voisin, tandis qu'une convention définit les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb, précise le décret.

Avant tout commencement de travaux d'ITE, le propriétaire du bâtiment à isoler doit notifier au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier du droit d'accès. Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds.[-]