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Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article
Journal officiel;Actu-Environnement
30/07/2022
EN LIGNE
Bâtiment ; Logement ; Décret ; Diagnostic Performance Énergétique - DPE ; Performance énergétique ; Location ; Locataire ; Réglementation ; Précarité énergétique ; Loi Climat et résilience
EN LIGNE
Un décret, publié le 30 juillet 2022 au Journal Officiel, interdit, dès le 24 août 2022, la hausse des loyers pour les logements passoires thermiques classés F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure est prévue par la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
URL : https://www.actu-environnement.com/ae/news/gel-loyers-passoi... ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113679#...
Langue : Français
Niveau d'autorisation : 0
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