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Ce texte paru le 22 novembre, relatif aux pouvoirs de sanctions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), a été pris « conformément aux évolutions résultant de l'article 23 de la loi de juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques » : il crée une commission unique des sanctions afin d'« harmoniser les procédures sur l'ensemble des dispositifs qu'elle gère, comme MaPrimeRénov' et MonAccompagnateurRénov'. Le décret précise aussi les modalités de résiliation des contrats dans le cadre de MonAccompagnateurRénov, et instaure un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine juridictionnelle contre la suspension ou le retrait d'un agrément. [-]

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Publics concernés : producteurs d'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW et producteurs d'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière de moins de 500 kW situées sur le territoire métropolitain continental.
Objet : le décret modifie les seuils d'éligibilité à l'obligation d'achat définis dans le code de l'énergie à l'article D. 314-15, pour supprimer les installations valorisant le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute et pour abaisser le plafond d'éligibilité des installations solaires photovoltaïques sur le territoire métropolitain continental de 500 à 100 kW.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie. [-]

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Cet arrêté paru le 26 août 2025 entérine la décision de l'exécutif, dont Contexte et Politico avaient révélé l'existence en juin 2025 : "Jusqu'à présent de 2,3, la valeur de ce coefficient sera désormais égale à celle fixée par défaut par la directive européenne relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit cependant la possibilité pour les États « de définir un coefficient différent en fonction de circonstances nationales justifiées ». Selon le gouvernement, le texte permettra de corriger la pénalisation des logements chauffés à l'électricité par rapport à ceux chauffés au gaz, ce dernier étant pourtant davantage émetteur de gaz à effet de serre. Ainsi 850 000 logements devraient perdre le statut de passoire énergétique. En juillet 2025, le Conseil supérieur de l'énergie s'était prononcé contre cette réforme du coefficient d'énergie primaire."[-]

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Deux arrêtés, publiés au Journal officiel, suppriment, à partir du 1er septembre 2025, quatre fiches d'opérations standardisées des certificats d'économies d'énergie (CEE) et leurs bonifications qui concernent des systèmes de chauffage consommant des énergies fossiles. Il s'agit des fiches BAR-TH-167 (chauffe-bain individuel à haut rendement ou à condensation), BAR-TH-150 et BAT-TH-140 (pompe à chaleur au gaz à absorption fonctionnant au gaz naturel ou au propane) et BAT-TH-141 (pompe à chaleur à moteur gaz).[-]

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Un décret et un arrêté, attendus depuis une décision du Conseil d'État de novembre 2024, ont été publiés au Journal officiel le 8 août 2025.
- L'implantation d'éoliennes à cinq kilomètres ou moins d'un radar est impossible.
- Une analyse est conduite au cas par cas pour les éoliennes situées entre 5 et 15 kilomètres des radiophares.
- Concernant les radars, les éoliennes terrestres de 200 mètres de haut ou moins et situées à plus de 70 kilomètres de l'installation sont considérées comme acceptables.[-]

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Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être délivrés par les banques et les sociétés de tiers-financement partenaires de l'État. Un décret et un arrêté, publiés ce 4 septembre 2024 au Journal officiel, précisent les conditions d'attribution de ce prêt créé par la loi de finances pour 2024. Selon la loi de finances pour 2024, ce PAM à taux zéro est plafonné à 50 000 euros par logement. Cependant, il ne peut pas être cumulé avec un PTZ ou un éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) au titre des mêmes travaux. En outre, son remboursement s'effectue lors de la revente du bien ou au moment de la successio[-]