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Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être délivrés par les banques et les sociétés de tiers-financement partenaires de l'État. Un décret et un arrêté, publiés ce 4 septembre 2024 au Journal officiel, précisent les conditions d'attribution de ce prêt créé par la loi de finances pour 2024. Selon la loi de finances pour 2024, ce PAM à taux zéro est plafonné à 50 000 euros par logement. Cependant, il ne peut pas être cumulé avec un PTZ ou un éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) au titre des mêmes travaux. En outre, son remboursement s'effectue lors de la revente du bien ou au moment de la successio

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050174666

Langue : Français

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