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Le code de l'urbanisme prévoit maintenant que "les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,8 m sont dispensées de toute formalité pour leur construction, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé". Par contre, sont soumis à déclaration préalable, les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés, hormis les éoliennes et les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, et les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,8 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur. La procédure de révision simplifiée des PLU peut être utilisée pour ""supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à 12 MW, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière"". Le texte contient également des dispositions relatives aux déclarations d'installations de production d'électricité. Le texte législatif : Decret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021291950&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id "[-]

Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieur à 3 kW, et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,8 m, sont dispensés de toute formalité pour leur construction, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, ou sur un site classé. Les communes devront réviser leur PLU si nécessaire pour se mettre en conformité: la procédure de révision simplifiée des PLU peut être utilisée pour supprimer les règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieur ou égale à 12 MW, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, et qui ne présente pas un intérêt écologique particulier. Le texte contient également des dispositions relatives aux déclarations d'installations de production d'électricité. Décret n°2009 - 1414 du 19/11/09, JO du 20/11/2009.[-]

Certains services préfectoraux s'emploient depuis quelques mois à remettre à plat les autorisations anciennes ou droits fondés en tire à l'usage de l'eau dont bénéficient les centrales hydroélectriques dans leur département. Détail sur les potentielles illégalités d'une réglementation du droit fondé en titre, d'une limitation de la durée de l'autorisation, de l'obligation d'équiper les ouvrages de barreaux de grilles resserrés, d'ouvrages de dévalaison ou de montaison et de la fixation du débit réservé ou de la puissance maximale brute.[-]

Les tarifs seront maintenus inchangés jusqu'en 2012 inclus. Afin de donner une visibilité de long terme aux acteurs, le projet d'arrêté comprend une formule d'indexation dégressive des tarifs à compter de 2013, qui permettra d'ajuster le niveau de soutien à l'évolution des prix induite par les évolutions technologiques. Une période transitoire est prévue, afin de laisser aux professionnels concernés une période d'adaptation : les nouvelles règles d'intégration au bâti prendront leur plein effet au 1er juin 2010. Les principaux éléments du nouveau dispositif tarifaire, applicable au 1er janvier 2010, sont les suivants : - Les installations avec « intégration au bâti » bénéficieront toujours du tarif de 60,2 c€ / kWh. Les règles d'intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif, qui est le plus élevé au monde, favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Afin de renforcer la qualité de la mise en œuvre, l'installateur devra remettre un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés dans le respect de la réglementation et des règles de l'art. - Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d'un nouveau tarif, fixé à 45 c€ / kWh. La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments agricoles, industriels, commerciaux, ...). Ce tarif est réservé aux installations d'une puissance supérieure à 3 kWc (soit une surface de panneaux s'environ 30 m2), le Gouvernement souhaitant privilégier, pour les maisons individuelles, des solutions totalement intégrées au bâti. - Pour des raisons architecturales, les installations avec « intégration au bâti » et avec « intégration simplifiée au bâti » devront être installées selon le plan de la toiture (sauf cas des allèges, bardages, brise-soleil, garde-corps, murs-rideaux). - Les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 32,8 c€ / kWh. En outre, pour les installations au sol d'une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif variera désormais de 32,8 c€ / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 39,4 c€ / kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national. - Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d'usage et d'améliorer la concertation locale, un décret précisera prochainement que ces installations devront faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'une étude d'impact et d'une enquête publique. - Les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu'ici par les DREAL/DRIRE. Seule une attestation sur l'honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable. - Une Commission d'évaluation de l'intégration au bâti, composée d'experts, est créée sous l'égide du ministère, du CSTB et de l'ADEME. La Commission tiendra à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d'intégration au bâti, afin d'accompagner tous ceux qui souhaitent s'équiper de panneaux photovoltaïques dans le choix des équipements et d'assurer une information transparente sur les tarifs applicables. - La Corse, les départements et collectivités d'outre-mer bénéficieront d'un régime particulier.[-]

Le Gouvernement a décidé de prendre des mesures destinées à supprimer "les effets d'aubaine" et vise selon lui à "protéger le pouvoir d'achat des Français". Il explique que l'engagement financier potentiel de cette bulle spéculative a atteint plus de 50 milliards d'euros sur 20 ans, et la prise en charge par la CSPE de cet engagement aurait nécessité un relèvement de plus de 10 % du prix de l'électricité. Ainsi, le nouvel arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 assure d'après le MEEDEM, "une plus juste rémunération aux projets dans l'énergie solaire", quel que soit le secteur (habitat, agriculture, commerce, bureaux, fermes au sol, …). Les projets peu avancés devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires. Concernant les demandes reçues dans les deux derniers mois de l'année 2009, le MEEDEM précise qu'il y a lieu de traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d'une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d'autre part. Ensuite, après avoir analysées des milliers de demandes reçues par EDF et ErDF, il apparaît que "quelques centaines de projets de grande puissance" (> 250 kW soit 2 500 m2 de panneaux), ont été considérés comme abusifs, et représentent la majorité de la puissance. A l'inverse, "environ 15 000 projets de petite taille" (<36 kW) représentent une très faible puissance. Par conséquent, le ministère du Développement durable a tranché. Seuls pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (anciens tarifs), ceux qui entrent dans les critères suivants : 1/ Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ; 2/ Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ; 3/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d'achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ; 4/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes : - l'installation est intégrée à un bâtiment agricole ; - l'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ; - le producteur dispose d'une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010 : * le producteur est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment ; * le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ; * le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l'exploitation agricole. Pour finir, le MEEDEM indique que "le bénéfice des tarifs d'intégration au bâti (58 ou 50 c€/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc". Ce dispositif sera fixé par arrêté pour une publication du texte, début mars 2010. Communiqué de presse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/spipwwwmedad/pdf/09.09.2009_-_Tarifs_achat_electricite_photovoltaique-1_cle5b9cce.pdf http://www.envirolex.fr/images/20100217-cp-photovoltaique.pdf[-]

Après avoir publié les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse et de géothermie, le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer va publié le 14 janvier l'arrêté fixant les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque. Attendus depuis plusieurs mois par les professionnels, ces nouveaux tarifs viennent remplacer ceux fixés en 2006 et seront applicables jusqu'en 2012. Des tarifs différents selon la nature du bâtiment et le niveau d'intégration des panneaux : Les installations bénéficiant de la prime ''intégration au bâti'', mises en place sur des bâtiments d'habitation et dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc, bénéficient toujours d'un tarif fixé à 58 c€/kWh. Pour les bâtiments professionnels pour lesquels les installations sont le plus souvent supérieures à 3 kWc, les tarifs sont multiples. Pour les bâtiments d'enseignement ou de santé qui respectent les critères de ''l'intégration au bâti'' le tarif est de 58 c€/kWh. Pour les bâtiments de bureaux, industriels, commerciaux ou encore agricoles qui respectent des critères d'intégration poussés, le tarif est désormais fixé à 50 c€/kWh mais uniquement pour les bâtiments existants. Pour les autres bâtiments professionnels neufs ou ceux dont l'intégration est moins poussée (''intégration simplifiée au bâti'') un nouveau tarif d'achat est créé et s'élève à 42 c€/kWh. ''La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments industriels, commerciaux, agricoles...), pour lesquels des solutions totalement intégrées au bâti ne sont pas toujours possibles'', justifie le ministère. Pour savoir si une installation solaire photovoltaïque relève de la prime d'intégration ou d'intégration simplifiée au bâti, il convient de se reporter à l'annexe 2 du nouvel arrêté. Un tarif maintenu pour les centrales solaires au sol : Les centrales solaires installées en France métropolitaine dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kilowatts crête pourront toujours bénéficier du tarif de 31,4 c€/kWh. Pour les centrales dont la puissance est supérieure à 250 kWc, ce tarif variera désormais en fonction de l'ensoleillement de 31,4 c€/kWh pour les départements les plus ensoleillées comme les Alpes de Haute Provence, les Bouches du Rhône ou encore l'Hérault, à 37,7 c€/kWh pour les départements les moins ensoleillées (Meuse, Nord, Pas de Calais et Somme). Selon le ministère, ''cette modulation géographique doit permettre de mieux répartir les centrales solaires sur le territoire national''. En revanche, une centrale solaire installée en Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte bénéficiera d'un tarif spécial fixé à 40 c€/kWh. Une application rétroactive pour contrecarrer la bulle spéculative : Ces tarifs s'appliquent uniquement aux nouveaux projets et pour toute la durée du contrat d'exploitation (20 ans). Pour les projets dont la procédure a été entamée en 2009 c'est la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur qui fait foi. Les installations qui n'auront pas fait l'objet d'une telle demande avant publication du nouvel arrêté seront donc soumises à la nouvelle grille tarifaire. Le ministère de l'écologie a cependant prévu que ces tarifs seraient rétroactifs pour certains projets afin de mettre fin à la ''bulle spéculative'' qui s'est développée depuis le mois de novembre dernier. En effet, à l'annonce d'une modification des tarifs d'achat, les demandes de projets ont afflué auprès d'EDF ce qui a conduit à un engorgement des services. Par conséquent le Gouvernement a décidé que les projets pour lesquels la demande d'achat de l'électricité a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires. Pour les professionnels de l'Association des Producteurs d'Electricité Solaire Indépendants (APESI), ce rééquilibrage était nécessaire bien que violent : ''c'est plutôt positif qu'ils fassent le ménage même si cela traduit un manque d'anticipation'', commente Christian Cachat, Président de l'APESI. ''Nous avions prévenu le ministère qu'il existait des niches et malheureusement toute la filière va pâtir de ces dispositions alors que cette spéculation est le fait de certains opérateurs uniquement''. La modification des tarifs va en effet remettre en cause de nombreux projets notamment dans la filière agricole car ces derniers ne seront plus économiquement viables. ''Résultat c'est le client final qui va se retrouver le bec dans l'eau'', regrette Christian Cachat. Les Chambres d'agriculture réclament d'ailleurs que les projets d'installations intégrées sur des bâtiments agricoles futurs, dont l'usage professionnel est justifié, puissent aussi bénéficier du tarif à 50 c€/kWh. Elles estiment par ailleurs que ces nouveaux tarifs vont complètement à l'encontre des objectifs de préservation du foncier agricole prévus dans la Loi de Modernisation Agricole puisqu'ils privilégient les installations au sol. ''Je comprends qu'il faille faire le tri entre des projets durables et les projets spéculatifs, mais nous souhaitons d'abord que soient couverts tous les toits de France avant de s'attaquer aux terres dont la planète a besoin pour se nourri'', commente Luc Guyau président des Chambres d'agriculture. Malgré ce ''point surprenant'', Christian Cachat se dit globalement satisfait de la nouvelle donne tarifaire : ''le niveau de tarif est bon, on a désormais des règles claires jusqu'en 2012 et c'est une bonne chose car les professionnels ont besoin d'une véritable lisibilité''. L'APESI prévoit déjà d'étudier en détail ces nouvelles dispositions et continuera à conseiller et à alerter les services du ministère sur les éventuelles niches spéculatives. Christian Cachat évoque déjà le tarif spécial prévu pour les DOM-TOM et espère que le recadrage, si un recadrage est nécessaire, ne sera pas trop tardif. Le texte officiel : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021673951 L'explication du tarif : http://www.photovoltaique.info/Le-tarif-d-achat.html (Cf Plein Soleil n°24 - décembre 2009 - p.8 à p.9)[-]

Le SER et sa commission biomasse France Biomasse Energie (FBE) saluent la hausse tarifaire. L'électricité produite à partir de biomasse bénéficiait jusqu'à présent d'un tarif d'achat de 4,9 cts €/kWh auxquels s'ajoutait une prime à l'efficacité énergétique de l'installation plafonnée à 1,2 cts €/kWh, soit un total de 6,1 cts €/kWh. Le nouvel arrêté permet au minimum de doubler ce tarif global, se réjouit le SER. Trois éléments s'additionnent : un tarif de base à 4,5 centimes €/kWh, une prime de 8 cts/kWh liée à l'utilisation d'un certain type de biomasse (déchets agro-alimentaires, produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, certains produits et sous-produits de la sylviculture et des industries du bois...) et enfin une prime à l'efficacité énergétique de l'installation, explique le Syndicat. Au total, le tarif d'achat par EDF de l'électricité produite devrait être compris entre 12,5 cts et 15 cts le kWh, selon les projets réalisés sur le terrain. Toutefois seules les installations d'une puissance minimale de 5 MW électriques bénéficient de ce nouveau dispositif tarifaire. Les professionnels avaient proposé que ce seuil soit fixé à un niveau inférieur. Le texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021560800[-]