Documents Principe de précaution 2 résultats

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La persistance d'épisodes de pollution aux particules fines résultant notamment des épandages agricoles a consuit l'association Respire à demander, conformément aux principes de précaution et de prévention, leur limitation, considérant que cette pollution contribue à aggraver la pandémie. Le juge des référés du conseil d'Etat juge que l'abstention de l'Etat à prendre des mesures de réduction des activités agricoles ne constitue pas une atteinte grave ou illégale aux droits dur respect à la vie et à la protection de la santé, rejetant la requête. Pourtant, selon l'autrice de l'article, on peut se demander si l'application du principe de précaution n'était pas envisageable et l'on peut "regretter qu'une fois encore concernant la pollution de l'air résultant des activités agricoles, le principe de prévention ne soit négligé."[-]

SYNTHESE CONSULTABLE AU CLER
- Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, le conseil d'Etat a jugé que le principe de précaution, tel qu'il se trouve énoncé à l'article L.110-1 du code de l'environnement et à l'article 5 de la Charte de l'Environnement, ne modifie pas les règles de répartition des compétences entre les différentes autorités administratives et ne permet pas à une autorité publique d'intervenir régulièrement en-dehors de son champ de compétences. Le conseil municipal de la commune de Cast avait voté un moratoire du déploiement des compteurs Linky sur le territoire communal, et ce dans l'attente des résultats d'une étude...
- Le tribunal administratif de Montpellier a fait connaître la situation du parc éolien de Bernagues ayant obtenu autorisation au bénéfice de la société ERT. Le parc éolien s'est trouvé soumis à la législation des ICPE et par un arrêté du 18 juillet 2014, le préfet de l'Hérault avait imposé par arrêté des prescriptions d'exploitation. Dans ce cas particulier, l'annulation contentieuse du permis de construire est sans conséquence sur les droits de la société ERT à exploiter le parc éolien au titre de la législation des ICPE.
- Indépendance de l'autorité environnementale : par un arrêt du 5 février 2020, le conseil d'Etat indique qu'il doit exister une indépendance fonctionnelle entre l'autorité signataire de la décision administrative d'autorisation et l'autorité environnementale devant se prononcer sur la nécessité et le contenu de l'évaluation environnementale à joindre au dossier du pétitionnaire.
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