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Un décret paru le 19 février précise le périmètre des charges de service public de l'énergie ainsi que les modalités de versement des compensations aux opérateurs supportant ces charges. Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2015 a introduit une réforme de la fiscalité énergétique, portant notamment sur le financement des charges de service public de l'électricité et du gaz.

Concerne : décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie ; délibération du 27 janvier 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie, JORF n°0042 du 19 février 2016, textes n° 5 et n° 70.

URL : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0