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Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé | Dalloz 13/04/2020 H

Article


Cote CLER : en ligne
ARTICLE EN LIGNE
Après un peu plus de deux ans d'expérimentation, le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (v. AJDA 2018. 16 ) est pérennisé et généralisé par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Préfet / Préfecture ; Droit de l'environnement ; Réglementation ; Politique énergétique

XXXXX

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LA REGULATION DU SECTEUR ELECTRIQUE | Dalloz 25/09/03

Chapitre


Cote CLER : ELEC0303
Cadre général Commission de régulation de l'énergie CRE Conseil de concurrence Compétences des ministres chargés de l'économies et de l'énergie Sanctions pénales susceptoibles d'être infligées aux opérateurs du secteur de l'électricité

CRE ; Ministère de l'industrie ; Sanction pénale / Amende

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LES OPERATEURS DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE | Dalloz 25/09/03

Chapitre


Cote CLER : ELEC0303
Dispositions générales applicables aux opérateurs Electricité de France EDF Distributeurs non nationalisés Compagnie nationale du Rhône CNR Charbonnages de France CDF et Société natioanle de l'électricité et de thermique SNET SNCF et société hydroélectrique du midi SHEM

EDF ; Électricien ; Fournisseur d'électricité ; Organisme

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L'UTILISATION DE L'ELECTRICITE | Dalloz 25/09/03

Chapitre


Cote CLER : ELEC0303
Cadre général Installations électriques intérieues Réglementation des appareils d'utilisation Eclairage public et signalisation routière Traction électrique Véhicules électriques Protetion des travailleurs contra les courants électriques

Appareil électrique ; Consommation d'électricité ; Éclairage public ; Réseau électrique ; RTE ; Véhicule électrique

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LA VENTE DE L'ELECTRICITE | Dalloz 25/09/03

Chapitre


Cote CLER : ELEC0303
Vente de l'électricité aux clients non éligibles Vente de l'électricité aux clients éligibles

Client / Usager ; Droit électricité ; Électricité ; TVA ; Vente

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L'ACCES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE | Dalloz 25/09/03

Chapitre


Cote CLER : ELEC0303
Care général iers autorisés Droit d'accès aux réseaux

Accès au réseau ; Éligibilité ; Raccordement réseau

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LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE | Dalloz 25/09/03

Chapitre


Cote CLER : ELEC0303
Concessions de distribution publique d'électricité Distribution non nationalisées Procédures d'établissements des lignes électriques Procédures d'établissemnts des postes de transformation Electrification rurale Exploitation des ouvrages de distribution

Concession ; Électrification rurale ; FACÉ ; Fournisseur d'électricité

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LE TRANSPORT DE L'ELECTRICITE | Dalloz 25/09/03

Chapitre


Cote CLER : ELEC0303
Gestionnaire du réseau de transport (Grt) Concession du réseau de transport Lignes des houillères et de la sncf Procédures d'établissements des lignes électriques Procédures d'établissement des postes de tranformation Exploitation des ouvrages de transport

Concession ; Gestion ; Réseau électrique ; RTE ; Transformateur électrique ; Transport de l'électricité

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LA PRODUCTION D'ELECTRICITE | Dalloz 25/09/03

Chapitre


Cote CLER : ELEC0303
"Opérateurs pouvant recourir à la procédure d'autorisation ou d'appel d'offres pour l'amenagement des nouvelles installations de producion Procédure d'autorisation Procédure d'appels d'offres Procédures prévues par les législations ""parallèles"" Exploitation des ouvrages de production Obligation d'achat de certaines productions"

Appel d'offre ; Autorisation ; Cogénération ; Collectivité locale ; Commune / Ville ; Concession ; Démarche administrative ; Enquête publique ; Éolien ; Espace maritime ; Exploitation ; Exportation ; Généralité énergie renouvelable ; Energie hydraulique ; Impact santé ; Impact sonore ; Loi électricité ; Méthanisation ; Obligation d'achat ; Particulier / Ménage ; Permis de construire ; Pollution de l'air ; Production d'électricité ; Tarif d'achat ; Urbanisme

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LE SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE | Dalloz 25/09/03

Chapitre


Cote CLER : ELEC0303
Définition du service public e l'électricité Missions du service public de l'électricité Compensatioh des surcouts du service public Fixation des surcouts du service public Fixation des prix Mise en oeuvre du service public Organisemes divers

Aide financière ; Client / Usager ; Compteur électrique ; Coût de connexion ; EDF ; Électricité ; Éligibilité ; Facture énergétique ; Fournisseur d'électricité ; Organisme ; Prix de l'electricité ; Production d'électricité ; Raccordement réseau ; Réseau électrique ; RTE ; Service public ; Surcoût ; Transport de l'énergie

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