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Le nouveau décret dit Bacs (Building Automation and Control Systems), relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, est paru au Journal officiel le 8 avril. Les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, créées avec le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 , ont été modifiées avec le Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires. Sont désormais concernés, tous bâtiments tertiaires, équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. Cette baisse de puissance permet d'appliquer cette obligation à de nouveaux bâtiments, dont la surface est généralement de plus de 1 000 m². Cette évolution permet donc d'homogénéiser les cibles du décret “BACS” (Building Automation and Control Systems, l'acronyme anglais équivalent des GTB/GTC français) avec celles du dispositif Eco-Energie Tertiaire (qui s'applique donc aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m²).

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047422489

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0