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Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme

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Article

Journal officiel

29/06/2016

en ligne

Bâtiment ; Décret ; Réglementation ; Bâtiment à énergie positive - BEPOS ; Collectivité locale ; Permis de construire ; Urbanisme ; Architecture ; Performance énergétique ; Réglementation thermique ; Effinergie ; Haute Performance Énergétique / HPE

ARTICLE EN LIGNE
Les bâtiments exemplaires, au plan énergétique et environnemental, peuvent bénéficier d'un bonus de 30% de surface constructible par les collectivités, selon un nouveau décret. Les seuils à respecter (Bepos, émissions ...) seront précisés par arrêté.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/LHAL1600221D/jo

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

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