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Ce texte paru le 22 novembre, relatif aux pouvoirs de sanctions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), a été pris « conformément aux évolutions résultant de l'article 23 de la loi de juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques » : il crée une commission unique des sanctions afin d'« harmoniser les procédures sur l'ensemble des dispositifs qu'elle gère, comme MaPrimeRénov' et MonAccompagnateurRénov'. Le décret précise aussi les modalités de résiliation des contrats dans le cadre de MonAccompagnateurRénov, et instaure un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine juridictionnelle contre la suspension ou le retrait d'un agrément.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052820603

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0