- AAccueil
-
Menu
Fils de veille
- |
- A propos
- |
- Historique des recherches
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
31/12/2016
en ligne
Crédit d'impôt ; Transition énergétique ; Réglementation ; Appareil de chauffage ; Chauffage ; Solaire thermique ; Eau chaude sanitaire - ECS ; Pompe à chaleur ; Bâtiment
ARRETE EN LIGNE
Un arrêté interministériel, publié le 31 décembre, fixe des critères d'éligibilité au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) plus exigeants pour l'acquisition de certains équipements.
Les équipements concernés sont les chaudières à haute performance énergétique, les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire (ECS) utilisant l'énergie solaire thermique, ainsi que les pompes à chaleur.
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT...
Langue : Français
Niveau d'autorisation : 0
Fichiers liés