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Qui paye l'extension du réseau électrique sur une voie privée ?

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XXXXX

Article

PLEIN SIEL

2012/07/01

p.05 à p.05

C2

Réseau électrique ; Investissement privé ; Commune / Ville ; Particulier / Ménage ; Tarif d'Utilisation du Réseau - TURP ; EDF

Toutes les extensions de réseau le long d'une voie publique sont à la charge de la commune concernée. Pour les projets réalisés sur un terrain privé, le demandeur doit financer la totalité des travaux.

URL : http://www.siel42.fr/document/plein-siel-n-37

N° : 37

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Centre 1 : CLER - Revue

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