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Selon cet article, le risque que sa responsabilité pénale soit recherchée, notamment pour des infractions non intentionnelles, paraît limité.

"Lorsque le dommage est indirect, la responsabilité pénale du maire ne peut être mise en œuvre sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité ne pouvant être ignorée."

URL : https://www.lagazettedescommunes.com/855645/extinction-de-le...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0