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L'arrêté tarifaire d'octobre 2021 interdit de cumuler le tarif d'achat et d'autres aides publiques (subventions régionales en particulier). Pour définir plus précisément les aides qui sont visées par cette interdiction, le Ministère de la transition énergétique a rédigé une note qui vient d'être publié sur son site internet.

URL : https://www.photovoltaique.info/fr/actualites/detail/parutio...

Langue : Français

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