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Parc éolien : le règlement départemental de voirie n'était pas opposable à l'autorisation unique

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11/03/2022

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Éolien ; Réglementation ; Autorisation ; Parc éolien ; Généralité énergie renouvelable

EN LIGNE
Par une décision du 7 mars 2022, le Conseil d'État a jugé que les dispositions d'un règlement départemental de voirie n'étaient pas opposables à l'autorisation unique d'un parc éolien prise sur le fondement de l'ordonnance du 20 mars 2014.

URL : https://www.actu-environnement.com/ae/news/parc-eolien-regle...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

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