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Documents  Permis de construire | enregistrements trouvés : 156

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Attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025688909&dateTexte=&categorieLien=id

Rénovation ; Réglementation thermique ; Décret ; Avis technique ; Performance énergétique ; Permis de construire

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ARTICLE EN LIGNE
Les bâtiments exemplaires, au plan énergétique et environnemental, peuvent bénéficier d'un bonus de 30% de surface constructible par les collectivités, selon un nouveau décret. Les seuils à respecter (Bepos, émissions ...) seront précisés par arrêté.

Bâtiment ; Décret ; Réglementation ; Bâtiment à énergie positive - BEPOS ; Collectivité locale ; Permis de construire ; Urbanisme ; Architecture ; Performance énergétique ; Réglementation thermique ; Effinergie ; Haute Performance Énergétique / HPE

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V

- n° 2

Avant de parvenir à l'exploitation (en général d'une vingtaine d'années), il s'est déroulé entre trois ou cinq ans, surtout si une révision des documents d'urbanisme s'est révélée nécessaire.

Choix du site ; Concertation sociale ; Délai d'instruction ; Démarche administrative ; Éolien ; Étude d'impact ; Étude de faisabilité ; Implantation ; Montage / accompagnement de projet ; Permis de construire

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- n° 6

La vague du petit éolien gagne la France et le secteur voit déferler de nombreux fabricants proposant des éoliennes aux formes les plus diverses. Quel est le fonctionnement de ce type d'équipement ? Quelle est sa rentabilité ? Et quelles sont les règles qui régissent son implantation.

Chiffre clé ; Coût d'investissement ; Déclaration ; Démarche administrative ; Ile de France ; Innovation ; Réglementation ; Marché français ; Marché mondial ; Permis de construire ; Projet ; Recensement / Inventaire ; Rentabilité ; Tarif d'achat ; ZDE - Zone de Développement de l'Éolien ; Petit éolien

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V

- n° 160709

Il pousse... des champs de cellules photovoltaïques. Encore limité, le déploiement de centrales solaires au sol devrait s'accélérer, à en croire l'engouement des investisseurs qui ont lancé une véritable course à l'acquisition de terres idéales. Le plan Borloo sur les énergies renouvelables ne devrait que renforcer cette tendance. Il prévoit en effet l'installation d'au moins une centrale par région d'ici 2011. Deux installations de 10 MW dans les plus ensoleillées, une seule dans les moins bien pourvues. L'appel d'offre devrait aboutir en décembre 2009 mais déjà des projets se concrétisent. Ce plan s'accompagne d'un tarif de rachat de l'électricité incitatif (0,20 € le kWh) Selon les calculs, l'objectif gouvernemental occuperait entre 10.000 et 15.000 hectares de terrain... Or, 10.000 hectares, c'est déjà trop quand on sait que chaque année 72.000 hectares disparaissent à cause de l'urbanisation, commente André Barbaraux, directeur de la Fédération Nationale des Safer (sociétés spécialisées dans la vente de biens fonciers ruraux). Au moment de la lutte contre l'artificialisation des sols, il est vrai que le manque d'encadrement actuel de ce déploiement pose question. Nous ne sommes pas opposés au photovoltaïque. Nous disons juste que concernant les centrales au sol, il faut faire attention. Leur développement ne doit pas entrer en conflit avec la nécessaire préservation des terres agricoles, forestières et des espaces naturels. D'autant que les centrales photovoltaïques peuvent se déployer sur les toitures de bâtiments agricoles, industriels et commerciaux en prenant en compte les obligations relatives aux paysages et aux sites protégés. Dans ce cas, cela peut même entraîner un complément de revenu non négligeable pour les propriétaires concernées dont les agriculteurs. L'impact environnement des centrales solaires au sol : Outre l'impact sur le paysage, les centrales photovoltaïques au sol peuvent avoir des conséquences directes sur l'environnement local. Modification des biotopes, érosion des sols, déplacement de la faune sauvage font partie des impacts que peut avoir ce type d'installation. Mais la question qui préoccupe avant tout les associations environnementales et les agriculteurs concerne la concurrence des sols. En effet, au moment où la sécurité alimentaire devient une priorité et où le gouvernement s'engage à lutter contre l'artificialisation des sols, une nouvelle concurrence avec l'agriculture voit le jour au travers des centrales au sol. On assiste à un engouement très fort des investisseurs dans certains départements comme les Alpes de Haute Provence, les Landes ou la Réunion. Cela pourrait priver les agriculteurs de leur outil de production. Par exemple, les investisseurs proposent un tarif de 2.000 à 3.000 € l'hectare pour l'implantation de centrales photovoltaïques alors qu'un bail rural, pour le fermage, ne dépassera pas 500 à 700 €. Cela pose un gros problème de concurrence, note André Barbaraux. Si les partisans du développement de ce type d'installation arguent que les objectifs fixés par la France porteraient l'utilisation des surfaces agricoles utiles à moins de 0,1 %, pour André Barbaraux, ce n'est pas tant la quantité qui compte mais la qualité. Nous craignons un mitage des terres, une implantation en timbre poste des centrales. Cette implantation déstructurerait le sol agricole. Il faut définir des zones d'implantation, encadrer ce développement. À l'instar des ZDE, (Zone de Développement Eolien) le développement des centrales photovoltaïques au sol devrait-il être circonscrit dans des zones définies à cet effet ? Si à Narbonne, la centrale qui occupe 23 ha a été implantée sur un site classé Seveso, d'autres projets, comme celui de Gabardan, créent la polémique car ils nécessitent un déboisement par exemple. De nombreuses voix s'élèvent donc pour demander qu'un encadrement soit mis en place. Le Ministère du développement durable réfléchit aujourd'hui à la pertinence d'élaborer une procédure d'autorisation des capteurs solaires au sol. Un dispositif peu encadré pour l'instant : Car aujourd'hui, les centrales au sol ne font pas l'objet de permis de construire. Il est possible de les implanter sur des espaces agricoles sans autres formalités que celles liées aux équipements annexes tels les transformateurs. Ce n'est que lorsque le montant de l'investissement dépasse 1,9 millions d'euros que le projet est soumis à une étude d'impact. S'il n'existe pas aujourd'hui de procédures nationales permettant de contrôler le développement des centrales photovoltaïques au sol, des initiatives locales voient le jour. Ainsi, les préfets des Alpes-Maritimes et de la Réunion ont prévu la mise en place de procédures qui se rapprochent des permis de construire, explique André Barbaraux. Pour sa part, le ministère a publié un « guide sur la prise en compte de l'environnement dans les installations photovoltaïques au sol ». Très largement inspiré d'un document de référence publié par le ministère allemand de l'environnement, le guide détaille les différents paramètres à prendre en compte.
Il pousse... des champs de cellules photovoltaïques. Encore limité, le déploiement de centrales solaires au sol devrait s'accélérer, à en croire l'engouement des investisseurs qui ont lancé une véritable course à l'acquisition de terres idéales. Le plan Borloo sur les énergies renouvelables ne devrait que renforcer cette tendance. Il prévoit en effet l'installation d'au moins une centrale par région d'ici 2011. Deux installations de 10 MW dans les ...

Centrale au sol ; Centrale photovoltaïque ; Ile de la Réunion ; Impact environnemental ; Impact paysager ; Réglementation ; Permis de construire ; Politique environnementale ; Provence Alpes Côte d'Azur ; Réglementation

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V

- n° 170909

Après plusieurs semaines de pause estivale, le Sénat fait sa rentrée avec le « projet de loi portant engagement national pour l'environnement » dit Grenelle 2. Ce « pavé » de 120 articles répartis en sept titres constitue la boîte à outils juridique du Grenelle de l'Environnement. Il traite de sujets aussi divers que la performance énergétique des bâtiments, l'urbanisme, les transports, l'énergie et le climat, la biodiversité, les risques pour la santé, les déchets et la gouvernance en matière de protection de l'environnement. Concrètement, le projet de loi Grenelle 2 est constitué d'une liste détaillée d'amendements et de rectifications à des textes existants que l'on trouve aussi bien dans le Code de la construction que dans le Code des collectivités territoriales ou encore celui des ports maritimes. Il est par ailleurs l'un des premiers textes de loi à « expérimenter » la réforme constitutionnelle adoptée le 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Cela signifie que le projet de loi proposé par le gouvernement en janvier 2009 a été examiné par la Commission de l'Economie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire qui l'a amendé avant sa présentation en séance plénière ce mardi 15 septembre. Sur les 1.089 amendements proposés, la Commission en a retenu près de 300. Autrement dit plus de 300 modifications ont déjà été apportées au texte du gouvernement. C'est sur la base d'un texte considérablement renforcé et amélioré par vos Commissions, sur la base d'un texte extrêmement dense que nous allons poursuivre la mutation écologique de notre pays, a commenté le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer Jean-Louis Borloo à l'occasion de la présentation du texte au Sénat mardi après-midi. Derrière ce qui peut sembler au premier abord, comme quelque chose d'un peu technique, on a finalement un grand texte qui, après le Grenelle 1, après le projet de loi de finances, achève le verdissement de la société française dans son ensemble, a-t-il ajouté. Plus de 300 modifications déjà apportées : En matière d'urbanisme, la commission a par exemple rendu obligatoire l'affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières et a souhaité renforcer le rôle des schémas de cohérence territoriale (SCOT) surtout pour mettre en cohérence les politiques publiques locales d'urbanisme, d'habitat et de transport. La commission a également voté la création d'une taxe sur les plus-values immobilières effectives liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif afin de financer en partie les nombreux projets de transport inscrits dans le Grenelle. Côté énergie, les sénateurs ont rendu obligatoire la synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz que les entreprises de plus de 500 personnes et les collectivités de plus de 50.000 habitants devront joindre à leurs bilans de gaz à effet de serre. La commission propose aussi de reporter d'un an l'intégration des éoliennes dans le régime ICPE. En termes de biodiversité et d'agriculture, la commission a précisé la réglementation concernant la vente et l'usage de produits phytopharmaceutiques, l'épandage aérien et les modalités de mise en place de bandes enherbées de cinq mètres le long des cours d'eau. Elle a par ailleurs créé des comités nationaux et régionaux associant l'ensemble des acteurs concernés à l'élaboration et la gestion de la trame verte et bleue et a limité les conditions d'acquisition de zones humides par les agences de l'eau. En outre, les sénateurs ont réduit le dispositif d'incitation à la réduction des fuites d'eau en réseaux aux zones où la ressource en eau est critique. La question du lien entre la santé et l'environnement a également fait l'objet de nombreuses modifications : intégration des publicités et des enseignes lumineuses au dispositif encadrant les « pollutions lumineuses », relève de 12 à 14 ans du seuil d'interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile, interdiction de l'utilisation par un élève du téléphone portable dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que dans les collèges. Enfin en matière de déchets et de gouvernance, la commission a mis en place une Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour la filière d'ameublement des ménages et a rendu systématique l'utilisation de critères environnementaux dans le choix des investissements proposés par les gestionnaires de portefeuilles. Les filiales françaises ont par ailleurs été intégrées dans l'obligation de reporting environnemental. De nombreux débats en perspective : Concernant la politique maritime de la France, les conclusions et les engagements du Grenelle de la Mer n'ont pas encore été intégrés dans le texte de la Commission. Le Gouvernement a donc déposé plusieurs amendements dans ce sens. Certaines mesures sont par ailleurs au coeur de divergences et n'ont pas été complètement traitées au sein de la Commission. C'est le cas notamment du rôle des Architectes des bâtiments de France (ABF). Les sénateurs ont en effet rétabli l'avis conforme des ABF pour les permis de construire en zone protégée alors que cet avis avait été supprimé dans le cadre des discussions du Grenelle 1. La discussion n'est pas terminée, a prévenu Dominique Braye, rapporteur du texte pour la partie traitant de l'urbanisme. De même pour l'Eco-PTZ. Une disposition prévoit de l'étendre aux collectivités mais pour le rapporteur, cet outil n'a pas été conçu pour cela. Un amendement de suppression a d'ailleurs été déposé. Les associations de protection de l'environnement sont également prêtes à en débattre. La fédération France Nature Environnement prévient que certains articles ne semblent changer que quelques mots d'une loi ancienne mais constituent en fait des petites révolutions juridiques tandis que d'autres semblent très novateurs au premier regard mais se révèlent après une analyse du contexte et de l'existant très décevants par rapport à nos espérances. FNE remarque plus précisément que les dispositions du Grenelle 2 relatives aux déchets manquent d'ambition. L'idée même d'une fiscalité écologique n'est pas encore comprise : bonus/malus, taxe pique-nique..., ajoute l'association. La FNE note également que le dossier sols pollués et risques industriels n'est pas traité et estime qu'on ne parle toujours pas assez de l'eau. FNE espère par conséquent que le Gouvernement fera avancer, par voie d'amendements, le contenu du projet de loi Grenelle 2 pour tenir compte notamment des conclusions de la table ronde sur les risques industriels. Les discussions concrètes sur les premiers articles du projet de loi devraient commencer dans la soirée de mardi et se prolonger jusqu'au 8 octobre prochain. L'Assemblée nationale prendra ensuite le relais. Déclaré d'urgence par le gouvernement, le texte bénéficiera d'une seule lecture dans chacune des assemblées. Le vote final est attendu pour la fin de l'année.
Après plusieurs semaines de pause estivale, le Sénat fait sa rentrée avec le « projet de loi portant engagement national pour l'environnement » dit Grenelle 2. Ce « pavé » de 120 articles répartis en sept titres constitue la boîte à outils juridique du Grenelle de l'Environnement. Il traite de sujets aussi divers que la performance énergétique des bâtiments, l'urbanisme, les transports, l'énergie et le climat, la biodiversité, les risques pour ...

Architecte du bâtiment de france ; Bâtiment ; Bilan carbone ; Biodiversité ; Changement climatique ; Collectivité locale ; Déchet ; Entreprise ; Éolien ; Étiquette énergie ; Généralité énergie ; Généralité énergie renouvelable ; Grenelle de l'environnement ; ICPE - Installation Classée Protection Environnement ; Impact santé ; Installation classée ; Ordonnance/Obligation ; Performance énergétique ; Permis de construire ; Politique énergétique ; Politique environnementale ; Pollution lumineuse ; protection environnement ; Transport ; Urbanisme

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V

- n° 81009

L'étude du projet de loi Grenelle 2 se poursuit au Sénat avec les articles portant sur l'énergie et le climat. Émissions de GES, EnR : les nombreux sujets ont déclenché des débats animés notamment sur le classement ICPE des éoliennes. Les débats ont repris au Sénat sur le projet de loi Grenelle 2. Les sénateurs ont apporté leur éclairage sur la quinzaine d'articles du chapitre dédié à l'énergie et au climat. Un cadre juridique pour le captage et le stockage de CO2 : Les sénateurs ont approuvé la mise en place d'un cadre juridique pour les opérations pilotes de stockage de dioxyde de carbone. Ces opérations feront donc l'objet d'une autorisation après la réalisation d'une étude de dangers et d'une enquête publique. L'autorisation détermine notamment le périmètre du stockage et les formations géologiques auxquels elle s'applique. Il fixe, en particulier, la composition du gaz injecté, la durée des essais d'injection et la masse maximum de dioxyde de carbone pouvant être injectée. Cette durée et cette masse ne pourront pas excéder cinq ans et 500.000 tonnes. Plusieurs décrets devraient préciser ces modalités. Création des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie : Les sénateurs ont également validé la réalisation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Sous la responsabilité des régions, ces schémas s'appuieront sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques, de gaz à effet de serre (GES) et un bilan énergétique pour fixer à l'horizon 2020 et 2050, les orientations politiques permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique et les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique. Les plans de protection de l'atmosphère devront être rendus compatibles avec ces schémas régionaux. Les nouveaux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables devront être établis simultanément par les gestionnaires du réseau. Les entreprises employant plus de 500 personnes devront également établir un bilan des émissions de GES de même que l'Etat, les collectivités territoriales et les groupements de communes de plus de 50.000 habitants. Ces bilans seront réalisés aux plus tard le 1er janvier 2011 selon la même méthodologie et mis à jour tous les 5 ans. À la suite, les collectivités devront réaliser un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012. Tarif d'achat de l'électricité pour les collectivités : Suite à l'adoption de l'article 33 par les sénateurs, les départements et les régions pourront désormais bénéficier du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Les installations concernées devront être implantées sur les territoires de ces collectivités et être liées à des équipements assurant des missions de services publics relevant de leurs compétences. Toute personne morale pourra également exploiter une installation de production d'électricité solaire intégrée aux bâtiments dont elle est propriétaire et bénéficier de ce tarif d'achat. Cette nouvelle précision est notamment destinée aux organismes d'HLM. Du nouveau pour les réseaux de chaleur...: Les sénateurs ont validé un article qui ajoute les investissements liés au développement des énergies renouvelables parmi les raisons qui peuvent justifier la prolongation d'une concession d'un réseau de chaleur. L'article simplifie également la procédure de classement des réseaux, procédure qui permet d'imposer le raccordement au réseau de chaleur. Le classement sera désormais prononcé par la collectivité territoriale mais les sénateurs n'ont pas souhaité supprimer l'enquête publique comme le prévoyait le texte d'origine. Le classement sera également conditionné à la pérennité de la ressource en énergies renouvelables ou de récupération. Il pourra être abrogé si l'alimentation à plus de 50% par une énergie renouvelable n'est plus garantie. Des compteurs d'énergie devront également être mis en place d'ici 5 ans pour tous les abonnés afin de lutter contre les pertes du réseau de chaleur. Par ailleurs, les abonnés d'un réseau de chaleur pourront désormais demander un réajustement de la puissance souscrite après avoir réalisé des travaux de rénovation. ... et les éoliennes : Les sénateurs ont précisé et modifié la procédure d'établissement des Zones de Développement de l'Eolien (ZDE) et notamment les critères à prendre en compte. Alors que le Gouvernement souhaitait fortement allonger la liste des critères, les sénateurs ont choisi de ne rajouter ''que'' la sécurité publique, la biodiversité et le patrimoine archéologique aux critères déjà en vigueur (le potentiel éolien de la zone, la possibilité de raccordements aux réseaux électriques, la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés). Les sénateurs ont par ailleurs validé l'exclusion des éoliennes en mer au dispositif des Zones de Développement de l'Eolien. Ces dernières pourront toutefois continuer à bénéficier des tarifs d'achat de l'électricité produite. En revanche, conformément à ce qui était prévu par le projet de loi, les sénateurs ont approuvé l'inclusion des éoliennes terrestres et maritimes dans le dispositif des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mais cette intégration a été reculée d'un an, autrement dit au 1er janvier 2011. Les projets dont le permis de construire a été délivré avant cette date ne seront pas concernés. Cette année supplémentaire devrait permettre de publier le décret et les arrêtés nécessaires au basculement vers le régime ICPE. Inquiets pour l'avenir de la filière, les sénateurs de l'opposition ont fait valider un amendement fixant des objectifs intermédiaires de développement des éoliennes : 4.500 MW installés entre 2009 et 2011, 5.000 MW supplémentaires sur la période 2012-2014, 5.500 MW pour 2015-2017 et 6.000 MW entre 2018 et 2020 pour atteindre au final 25.000 MW de production en 2020 conformément aux engagements du Grenelle 1. Déception pour France Nature Environnement : La Fédération France Nature Environnement a fait part de sa déception à l'issue des débats : ''les espoirs de sauver l'éolien s'amenuisent''. Selon les associations avec cette nouvelle réglementation la France va à contre-courant de ses engagements internationaux : ''bénéficiant d'une technologie aboutie, l'éolien est l'une des énergies renouvelables les plus prometteuses. Sans la développer, la France ne sera jamais en mesure de se conformer à ses engagements internationaux. De plus, en complexifiant de la sorte le régime des éoliennes, la France prend le risque de se voir condamnée par la justice communautaire au titre de la violation de la directive ENR 2009/28,'' ajoute FNE. La fédération se réjouit toutefois de l'adoption de l'amendement fixant des objectifs intermédiaires mais déplore la manière dont ils sont fixés. ''Il y a un risque à mesurer la production d'électricité en puissance nominale (en mégawatts),'' explique FNE qui préfère une évaluation en pourcentage. Elle demande donc au gouvernement de reprendre ce mode de calcul en pourcentage dans la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI). Ainsi, quel que soit le volume de la production d'électricité, une part obligatoire d'énergie proviendra de l'éolien. La PPI a été présentée en juin dernier par le Gouvernement. Elle doit encore être évaluée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) avant d'être transmise au Parlement. En attendant les Sénateurs poursuivent leur discussion et se sont attaqués aux dispositions relatives à l'agriculture, la biodiversité et à la mer.
L'étude du projet de loi Grenelle 2 se poursuit au Sénat avec les articles portant sur l'énergie et le climat. Émissions de GES, EnR : les nombreux sujets ont déclenché des débats animés notamment sur le classement ICPE des éoliennes. Les débats ont repris au Sénat sur le projet de loi Grenelle 2. Les sénateurs ont apporté leur éclairage sur la quinzaine d'articles du chapitre dédié à l'énergie et au climat. Un cadre juridique pour le captage et ...

Bilan carbone ; Bilan énergétique ; Collectivité locale ; Électricité renouvelable ; Entreprise ; Éolien ; Grenelle de l'environnement ; Réglementation ; Monument historique ; Objectif ; Offshore ; Permis de construire ; Plan Climat ; Politique énergétique ; Politique environnementale ; Puissance installée ; Réseau de chaleur ; Schéma régional ; Séquestration CO2 ; Site classé ; Tarif d'achat ; ZDE - Zone de Développement de l'Éolien

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V

- n° 101109

Le premier parc éolien français en mer pourrait voir le jour en 2010 au large de Veulettes-sur-mer en Seine-Maritime (76). Au terme de l'instruction administrative, la société Enertrag a reçu l'ensemble des autorisations nécessaires à l'implantation des éoliennes. Le permis de construire a été délivré en septembre 2008 et les travaux maritimes pourraient commencer au second trimestre 2010. D'une puissance de 105 MW, ce parc sera composé de 21 éoliennes de 5 MW chacune et produira l'équivalent de la consommation domestique de 175.000 personnes (chauffage électrique compris). Ce projet est le seul à avoir été retenu lors de l'appel d'offres lancé par l'Etat en 2004 mais d'autres projets sont en cours, notamment le parc éolien des Deux-Côtes au large des littoraux picards et haut-normands, le parc de la baie de Saint-Brieuc dans les Côtes d'Armor, ou encore le projet au large de l'Ile d'Yeu. Des évolutions réglementaires attendues Au total, plus d'une vingtaine de projets sont envisagés sur les quatre façades maritimes françaises. D'ici 2020, 6.000 MW d'éolien offshore devraient être installés en France au regard des objectifs du Grenelle de l'environnement. Selon le Syndicat des Energies Renouvelables (SER), cela suppose un rythme annuel d'installation en mer de 600 MW d'ici 2020 (soit 100 à 120 éoliennes), représentant plus d'1,5 milliard d'euros d'investissement chaque année. Mais le syndicat est inquiet : ''la législation et la réglementation françaises telles qu'elles ont été élaborées pour le développement de l'éolien à terre ne répondent pas parfaitement aux nécessités de l'éolien offshore'', explique-t-il dans sa lettre mensuelle. Le SER estime que les règles d'urbanisme ne sont pas adaptées pour les usages en mer de même que les Zones de Développement de l'Eolien (ZDE). Une situation qui devrait rapidement changer puisque le projet de loi Grenelle 2 prévoit d'exclure les éoliennes en mer des dispositifs ZDE. Le SER attend également une meilleure planification territoriale à l'instar de ce qui s'est fait dans plusieurs autres pays européens et là aussi les choses pourraient évoluer prochainement puisque le ministère de l'écologie a adressé, en mars dernier, une circulaire aux Préfets des régions côtières à savoir l'Aquitaine, la Bretagne, la Haute Normandie, la Provence-Alpes-Côtes-d'Azur et les Pays de la Loire. Les Préfets sont invités à entreprendre une démarche de concertation avec tous les acteurs concernés pour définir les zones préférentielles de développement de l'éolien en mer. ''L'objectif est de donner aux services instructeurs des demandes d'autorisation, un outil de développement équilibré entre les différents usages de la mer comme la navigation, la pêche, le nautisme, l'extraction de granulats marins'', explique le SER. Un secteur en croissance en Europe En attendant, dans les autres pays européens, les parcs éoliens offshore se développent. Fin 2008, 32 parcs éoliens en mer étaient en service dans dix pays : le Danemark, le Royaume-Uni, la Suède, les Pays-Bas, l'Irlande, l'Italie, l'Allemagne, la Finlande, la Norvège et la Belgique, cumulant une puissance installée de plus de 1.400 MW. Quatre projets sont également en construction pour une puissance de 1.500 MW. Le Royaume-Uni et l'Allemagne ne comptent pas en rester là puisque les deux pays ont annoncé des programmes de développement très ambitieux : 20.000 MW pour le Royaume-Uni en 2020 et 25.000 MW pour l'Allemagne en 2030.
Le premier parc éolien français en mer pourrait voir le jour en 2010 au large de Veulettes-sur-mer en Seine-Maritime (76). Au terme de l'instruction administrative, la société Enertrag a reçu l'ensemble des autorisations nécessaires à l'implantation des éoliennes. Le permis de construire a été délivré en septembre 2008 et les travaux maritimes pourraient commencer au second trimestre 2010. D'une puissance de 105 MW, ce parc sera composé de 21 ...

Appel d'offre ; Autorisation ; Éolien ; Europe ; Haute Normandie ; Offshore ; Parc éolien ; Permis de construire ; Projet ; Puissance installée

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V

- n° 176
ISBN 1259-3125

Les projets de fermes photovoltaïques sur les sols agricoles sont nombreux dans le sud de la France. Mais les réalisations sont encore rares. Faut-il strictement encadrer ces investissements ou les autoriser largement ? Les pouvoirs publics hésitent, les organisations agricoles veulent maîtriser le phénomène. - Les syndicats agricoles pour un encadrement : pas question de laisser toute liberté à l'installation de capteurs sur les sols. Les organisations agricoles sont presque toutes unanimes à réclamer un encadrement. - Fermes solaires, l'insolation espagnole : le pays a vécu en 2007 et 2008 une fièvre solaire en partie spéculative à laquelle une nouvelle réglementation a mis fin en septembre 2008.
Les projets de fermes photovoltaïques sur les sols agricoles sont nombreux dans le sud de la France. Mais les réalisations sont encore rares. Faut-il strictement encadrer ces investissements ou les autoriser largement ? Les pouvoirs publics hésitent, les organisations agricoles veulent maîtriser le phénomène. - Les syndicats agricoles pour un encadrement : pas question de laisser toute liberté à l'installation de capteurs sur les sols. Les ...

Agriculteur ; Centrale au sol ; Centrale photovoltaïque ; Collectivité locale ; Démarche administrative ; Espagne ; Exploitation agricole ; Fédération / Syndicat ; France ; Friche ; Milieu agricole ; Milieu rural ; Permis de construire ; PLU / Plan Local d'Urbanisme ; Potentiel de développement ; Projet ; Provence Alpes Côte d'Azur ; Réalisation ; Réglementation ; Tarif d'achat ; Taxe professionnelle

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H

- n° 17

À un an de son entrée en vigueur pour les bâtisseurs tertiaires et les logements Anru (01 janvier 2011) et à trois semaines de se généraliser à l'ensemble des bâtiments (1er janvier 2013), l'élaboration de la réglementation thermique (RT 2012) avance à grand pas. Elle comporte 3 exigences "globales". La première portera sur l'efficacité énergétique du bâti, la deuxième portera sur une consommation maximale d'énergie primaire, exprimée en kWh/m2.an et la troisième portera sur le respect d'une température de confort.
À un an de son entrée en vigueur pour les bâtisseurs tertiaires et les logements Anru (01 janvier 2011) et à trois semaines de se généraliser à l'ensemble des bâtiments (1er janvier 2013), l'élaboration de la réglementation thermique (RT 2012) avance à grand pas. Elle comporte 3 exigences "globales". La première portera sur l'efficacité énergétique du bâti, la deuxième portera sur une consommation maximale d'énergie primaire, exprimée en ...

Bâtiment ; Bâtiment tertiaire ; Besoin énergétique ; Chauffage ; Climatisation / Rafraîchissement ; Confort thermique ; Consommation d'énergie ; COP - Coefficient de Performance ; Eau chaude sanitaire - ECS ; Éclairage ; Efficacité énergétique ; Énergie primaire ; Logement ; Objectif ; Permis de construire ; Pont thermique ; Projet ; Ratio énergétique ; Réglementation thermique ; Perméabilité à l'air

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V

- n° 8

En matière de réglementation, la filière méthanisation agricole ou territoriale qui émerge nécessite encore beaucoup d'ajustements au niveau national et dans les territoires. Urbanisme et méthanisation, rubrique ICPE et arrêté à paraître, installations soumises à autorisation, installations sousmises à déclaration... http://www.biogazrhonealpes.org/

Autorisation ; Biogaz ; Cogénération biogaz ; Déclaration ; Digestat / Vinasse ; Document d'urbanisme ; France ; ICPE - Installation Classée Protection Environnement ; Installation classée ; Méthanisation ; Milieu agricole ; Permis de construire ; protection environnement ; Raccordé réseau ; Réglementation ; Réseau de gaz ; Rhône Alpes ; Site Internet ; Urbanisme ; Usine de méthanisation

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V

- n° 735
ISBN 0750-1552

Les discussions sur la réglementation thermique 2012 viennent de se terminer. Le ministère de l'Ecologie doit lancer sa communication sur ce texte fin juin. Quelles sont ses avancées? Quels sont les domaines qui méritent encore des travaux pour améliorer la production résidentielle et tertiaire? Un point d vue par Chrisitian Cardonnel, président de cardonnel Ingénierie, participant aux réunions de travail.
Les discussions sur la réglementation thermique 2012 viennent de se terminer. Le ministère de l'Ecologie doit lancer sa communication sur ce texte fin juin. Quelles sont ses avancées? Quels sont les domaines qui méritent encore des travaux pour améliorer la production résidentielle et tertiaire? Un point d vue par Chrisitian Cardonnel, président de cardonnel Ingénierie, participant aux réunions de travail.

Bâtiment ; Bâtiment Basse Consommation - BBC ; Chauffage ; Climatisation / Rafraîchissement ; Cogénération ; Consommation d'énergie ; Éclairage ; Environnement ; Permis de construire ; Réglementation ; Réglementation thermique ; Rénovation ; Secteur tertiaire ; Solaire photovoltaïque

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- n° 747 - p.29 à p.31

Comment est prise en compte la réglementation thermique par les acteurs de l'immobilier, bailleurs sociaux, promoteurs privés, maîtres d'ouvrages tertiaires? La récente réunion de l'asociation Apogée fournit un point d'observation très riche.

Réglementation thermique ; Société immobilière ; Bailleur social ; Promoteur ; Maître d'ouvrage ; Bâtiment tertiaire ; Grenelle de l'environnement ; Consommation d'énergie ; Isolant thermique ; Efficacité énergétique ; Généralité énergie renouvelable ; Éco-conception ; Logiciel ; Calcul énergétique ; Méthode de calcul ; Permis de construire ; Maître d'oeuvre ; Confort thermique ; Perméabilité à l'air ; Étanchéité ; Bâtiment ; Logement social ; Coût des travaux ; Haute Performance Énergétique / HPE ; Bâtiment Basse Consommation - BBC

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- n° 709
ISBN 0750-1552

Depuis le 1er janvier 2008, il faut réaliser une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs. Ce texte (arrêté du 18 décembre 2007) modifie profondément les habitudes de travail. Pour en comprendre la portée, l'avis de deux bureaux d'études (Sesolis & Pouget) est présenté. Cf. p106

Approvisionnement ; Bâtiment ; Consommation d'énergie ; Construction ; Coût d'exploitation ; Diagnostic Performance Énergétique - DPE ; Directive européenne ; Efficacité énergétique ; Étiquette énergie ; Étude de faisabilité ; Facture énergétique ; Généralité énergie ; Performance énergétique ; Permis de construire ; Réglementation ; Rénovation ; Texte législatif

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V

- n° 857
ISBN 1774-5071

La filière photovoltaïque est en pleine croissance. Le parc installé pourrait être multiplié par plus de cent d'ici à 2020, pour atteindre 18 000 MW. Fin 2008, le parc a atteint de l'ordre de 170 MW installées et 2 000 emplois ont été créés pendant les 3 dernières années. Les demandes de raccordement des particuliers dépassent 20 000 en 2008, dont 7 400 entre juillet et octobre grâce à la mise en oeuvre d'un plan d'amélioration de la procédure. Et toutes les démarches actuelles seront bientôt simplifiées.
La filière photovoltaïque est en pleine croissance. Le parc installé pourrait être multiplié par plus de cent d'ici à 2020, pour atteindre 18 000 MW. Fin 2008, le parc a atteint de l'ordre de 170 MW installées et 2 000 emplois ont été créés pendant les 3 dernières années. Les demandes de raccordement des particuliers dépassent 20 000 en 2008, dont 7 400 entre juillet et octobre grâce à la mise en oeuvre d'un plan d'amélioration de la procédure. ...

Chiffre clé ; Contrat de raccordement ; Déclaration ; Délai d'instruction ; Démarche administrative ; Emploi ; Marché français ; Obligation d'achat ; Particulier / Ménage ; Permis d'exploiter ; Permis de construire ; Prospective / Prévision ; Puissance installée ; Raccordement réseau ; Solaire photovoltaïque

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V

- n° 871 - p.10 à p.10

Depuis le 28 octobre dernier, la RT 2012 est entrée dans sa première phase opérationnelle. Les bâtiments
de bureaux, d'enseignement premier et deuxième degré, bâtiments de la petite enfance et logements ANRU, dont les permis de construire seront déposés à partir de cette date, y sont soumis. Parallèlement, le développement de ce grand ensemble se poursuit et la parution récente des arrêtés méthodes et attestations à délivrer par les maîtres d'ouvrage nous font avancer sur la connaissance de cette réglementation.
Depuis le 28 octobre dernier, la RT 2012 est entrée dans sa première phase opérationnelle. Les bâtiments
de bureaux, d'enseignement premier et deuxième degré, bâtiments de la petite enfance et logements ANRU, dont les permis de construire seront déposés à partir de cette date, y sont soumis. Parallèlement, le développement de ce grand ensemble se poursuit et la parution récente des arrêtés méthodes et attestations à délivrer par les maîtres ...

Réglementation thermique ; Réglementation ; Décret ; Bâtiment ; Établissement scolaire ; Logement ; Logement collectif ; Maître d'ouvrage ; Maître d'oeuvre ; Bâtiment tertiaire ; Consommation d'énergie ; Construction ; Permis de construire ; Perméabilité à l'air ; Commerce / Magasin ; Hôtel / Gite rural ; Établissement de restauration ; Centre sportif ; Établissement de santé

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2 y

JURISPRUDENCE EN LIGNE
Par sa décision du 4 juin 2014, le Conseil d'Etat a apporté une précision qui aura sans nul doute une incidence non négligeable sur le développement de l'énergie éolienne à finalité domestique.

Explication. La société Ferme Eolienne de Tourny avait obtenu du Préfet de l'Eure l'autorisation d'édifier six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tourny. Une association a alors engagé un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral. Déboutée en première instance, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif au motif que la société Ferme éolienne ne pouvait justifier de la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public pour procéder à l'enfouissement des câbles électriques reliant le poste de livraison d'un parc eolien aux postes sources du réseau électrique.

Le Conseil d'Etat estime pour sa part que le raccordement au réseau de distribution électrique d'une installation éolienne est une opération distincte de la construction de cette installation et est sans rapport avec la procédure de délivrance d'un permis de construire. La Haute juridiction opère donc une distinction importante entre, d'un côté, la construction d'un parc éolien, soumis à l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public et, de l'autre, l'enfouissement des câbles de raccordement au réseau électrique public, dont la réalisation n'est pas subordonnée à une autorisation préalable.
JURISPRUDENCE EN LIGNE
Par sa décision du 4 juin 2014, le Conseil d'Etat a apporté une précision qui aura sans nul doute une incidence non négligeable sur le développement de l'énergie éolienne à finalité domestique.

Explication. La société Ferme Eolienne de Tourny avait obtenu du Préfet de l'Eure l'autorisation d'édifier six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tourny. Une association a alors engagé un recours ...

Éolien ; Droit de l'environnement ; Raccordement réseau ; Permis de construire ; Éolienne ; Parc éolien

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H

- n° 9

- Inauguration du parc éolien de Saint-Coulitz (29) d'une puissance de 8MW - Les parcs en service, en construction, permis de construire en instruction...

Basse Normandie ; Bretagne ; Centre ; Champagne Ardenne ; Étude d'impact ; Parc éolien ; Pays de la Loire ; Permis de construire ; Projet ; Réalisation

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H

- n° 8

La Bretagne n'a pas attendu les objectifs nationaux pour encourager le développement de l'énergie éolienne sur son territoire, comme en témoigne Anicette Paisant-Béasse, responsable de la division Énergie à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne (DRIRE). La DRIRE et le Conseil régional travaillent à l'élaboration d'un nouveau schéma régional des énergies renouvelables. L'éolien y tient la première place. Le schéma régional de 2004 se voulait avant tout un guide méthodologique à l'usage des collectivités. Le schéma en cours d'instruction, à remettre fin 2009, a pour objectif de mettre en évidence les zones les plus propices au développement d'installations éoliennes, tout en favorisant leur acceptation par toutes les parties prenantes au projet et en tenant compte des enjeux environnementaux. L'éolien en Bretagne : état des lieux Nombre de permis de construire au 31 mars 2009 : * Sites autorisés et réalisés : 258 éoliennes pour 370 MW, * Sites autorisés non réalisés : 282 éoliennes pour 498 MW, * En cours d'instruction : 84 éoliennes pour 164MW, Soit un total de 624 éoliennes pour une puissance totale de 1 033 MW.
La Bretagne n'a pas attendu les objectifs nationaux pour encourager le développement de l'énergie éolienne sur son territoire, comme en témoigne Anicette Paisant-Béasse, responsable de la division Énergie à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne (DRIRE). La DRIRE et le Conseil régional travaillent à l'élaboration d'un nouveau schéma régional des énergies renouvelables. L'éolien y tient la ...

Acceptabilité sociale ; Aide à la décision ; Bretagne ; Contrat Plan État Région ; Éolien ; Étude ; Généralité énergie renouvelable ; Impact environnemental ; Outil ; Permis de construire ; Programme de développement ; Politique énergétique ; Projet ; Puissance installée ; Réalisation ; Recensement / Inventaire ; Schéma régional ; ZDE - Zone de Développement de l'Éolien

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Type
Date de parution
Descripteurs

Permis de construire [156]

Éolien [70]

Réglementation [49]

Démarche administrative [43]

Étude d'impact [39]

France [32]

Collectivité locale [31]

Enquête publique [31]

Raccordement réseau [31]

Urbanisme [30]

Projet [28]

Parc éolien [26]

Texte législatif [26]

Puissance installée [25]

Tarif d'achat [25]

Bâtiment [22]

ZDE - Zone de Développement de l'Éolien [22]

Solaire photovoltaïque [21]

Autorisation [18]

Document d'urbanisme [18]

Bretagne [16]

Éolienne [16]

Impact environnemental [16]

Implantation [16]

Généralité énergie renouvelable [15]

Construction [14]

Logement [14]

Obligation d'achat [14]

Petit éolien [14]

Réalisation [14]

Permis d'exploiter [13]

Code de l'Urbanisme [12]

Délai d'instruction [12]

Impact paysager [12]

Politique énergétique [12]

Réglementation thermique [12]

Rénovation [12]

Schéma régional [12]

Centrale photovoltaïque [11]

Chiffre clé [11]

Coût d'investissement [11]

Déclaration [11]

Décret [11]

Production d'électricité [11]

Recensement / Inventaire [11]

Aspect juridique [10]

Consommation d'énergie [10]

Directive européenne [10]

Électricité renouvelable [10]

Étude de faisabilité [10]

PLU / Plan Local d'Urbanisme [10]

Site classé [10]

Conflit / Opposition [9]

Programme de développement [9]

Centrale au sol [8]

Concertation sociale [8]

Energie hydraulique [8]

Grenelle de l'environnement [8]

Intégration paysagère [8]

Maison individuelle [8]

Offshore [8]

Planification spatiale [8]

Préfet / Préfecture [8]

Aide financière [7]

Appel d'offre [7]

Architecture [7]

Élu local [7]

Emploi [7]

Financement [7]

Fiscalité [7]

Loi urbanisme [7]

Milieu naturel [7]

Montage / accompagnement de projet [7]

Objectif [7]

Pays de la Loire [7]

Performance énergétique [7]

Plan Occupation Sol / POS [7]

Raccordé réseau [7]

Aménagement du territoire [6]

Basse Normandie [6]

Bilan [6]

Concession [6]

Contrainte [6]

Contrat d'achat [6]

Espagne [6]

Étude [6]

Exploitation [6]

Impact sonore [6]

Languedoc Roussillon [6]

Loi littoral [6]

Marché français [6]

Notice d'impact [6]

Potentiel de développement [6]

Potentiel éolien [6]

Provence Alpes Côte d'Azur [6]

Réseau électrique [6]

Solaire thermique [6]

Allemagne [5]

Architecte du bâtiment de france [5]

Aspect financier [5]

Aspect historique [5]

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