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Documents  Réglementation | enregistrements trouvés : 1 258

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ARTICLE EN LIGNE
Une disposition introduite dans la loi Énergie et Climat aurait dû permettre de limiter l'inflation des prix de l'électricité, pour les années à venir. Mais, dans l'attente d'un accord avec la Commission européenne, le gouvernement ne pourra pas s'en saisir à court terme.

Électricité ; Marché de l'électricité ; Réglementation ; Loi énergie-climat ; Europe

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ARTICLE EN LIGNE
Dans un communiqué commun publié le 4 décembre, PMB Software, EDF, Qualitel, Vilogi, Energies Demain, Intent et EP demandent une entrée en vigueur "rapide" du carnet numérique du logement. Les projets de décret et d'arrêté relatifs à cet outil devraient être examinés le 10 décembre, selon une source proche du dossier.

Logement ; Réglementation ; Carnet numérique de suivi et d'entretien

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ARTICLE EN LIGNE
Signé le 21 novembre et publié le 24 novembre au journal officiel, l'arrêté fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, établit une distance maximale de deux kilomètres entre deux sites participants à une opération d'autoconsommation collective, et une puissance maximale de 3 MW. Pour les zones non interconnectées, la puissance est ramenée à 0,5 MW.
ARTICLE EN LIGNE
Signé le 21 novembre et publié le 24 novembre au journal officiel, l'arrêté fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, établit une distance maximale de deux kilomètres entre deux sites participants à une opération d'autoconsommation collective, et une puissance maximale de 3 MW. Pour les zones non interconnectées, la puissance est ramenée à 0,5 MW.

Réglementation ; Autoconsommation ; Solaire photovoltaïque

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ARTICLE EN LIGNE
Selon un document du ministère de la Transition écologique et du ministère de la Cohésion des territoires, que Batiactu a pu consulter, la publication des textes réglementaires relatifs au futur diagnostic de performance énergétique serait prévue pour les premiers mois de l'an prochain. L'affichage, sur l'étiquette énergie, des seuils de consommation correspondant aux objectifs nationaux de performance énergétique figure parmi les propositions à l'étude.
ARTICLE EN LIGNE
Selon un document du ministère de la Transition écologique et du ministère de la Cohésion des territoires, que Batiactu a pu consulter, la publication des textes réglementaires relatifs au futur diagnostic de performance énergétique serait prévue pour les premiers mois de l'an prochain. L'affichage, sur l'étiquette énergie, des seuils de consommation correspondant aux objectifs nationaux de performance énergétique figure parmi ...

Bâtiment ; Diagnostic Performance Énergétique - DPE ; Réglementation

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ARTICLE EN LIGNE
Le décret statutaire relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires est publié.
Il détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.

Décret ; Réglementation ; Politique ; Politique énergétique

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ARTICLE EN LIGNE
Un groupe de travail va plancher "sur la possibilité d'interdire le démarchage téléphonique", a annoncé Emmanuelle Wargon, secrétaire d'Etat à la Transition écologique, ce mardi 12 novembre, lors de la présentation du plan gouvernemental de lutte contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique.

Rénovation ; Rénovation énergétique ; Bâtiment ; Réglementation

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ARTICLE + LOI EN LIGNE
La loi énergie-climat vient d'être publiée au journal officiel du 9 novembre. La publication a été possible suite à la validation du texte par le conseil constitutionnel le 7 novembre. Ce dernier avait été saisi par plusieurs sénateurs au sujet de l'accès à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Le projet de loi prévoit de laisser la possibilité au Gouvernement d'augmenter le volume d'électricité qu'EDF doit vendre aux fournisseurs alternatifs de 100 à 150 TWh à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure était conforme à la constitution, même si, pour l'instant, le Gouvernement n'a pas prévu d'appliquer cette hausse.
ARTICLE + LOI EN LIGNE
La loi énergie-climat vient d'être publiée au journal officiel du 9 novembre. La publication a été possible suite à la validation du texte par le conseil constitutionnel le 7 novembre. Ce dernier avait été saisi par plusieurs sénateurs au sujet de l'accès à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Le projet de loi prévoit de laisser la possibilité au Gouvernement d'augmenter le volume d'électricité qu'EDF doit vendre ...

Réglementation ; Loi énergie-climat ; Publication ; Politique énergétique ; Déchet

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ARTICLE EN LIGNE
L'absence de mesure exemplaire ne permet pas d'envoyer un signal clair de la détermination du gouvernement à résoudre le problème de la rénovation des passoires énergétiques et de la précarité énergétique. Plusieurs pistes d'améliorations des réformes proposées sont encore possibles :
- Mettre en place une aide spécifique pour les ménages modestes souhaitant se faire accompagner par un opérateur - conseil pour obtenir la prime de transition énergétique, et conserver le cap du Reste à charge Zéro
- Intégrer une obligation de performance énergétique pour les ménages intermédiaires désireux de bénéficier du crédit d'impôt forfaitaire
- Démarrer l'instruction des demandes d'aides dès le 1er janvier 2020
- Ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt forfaitaire et la prime transition énergétique aux propriétaires-bailleurs
ARTICLE EN LIGNE
L'absence de mesure exemplaire ne permet pas d'envoyer un signal clair de la détermination du gouvernement à résoudre le problème de la rénovation des passoires énergétiques et de la précarité énergétique. Plusieurs pistes d'améliorations des réformes proposées sont encore possibles :
- Mettre en place une aide spécifique pour les ménages modestes souhaitant se faire accompagner par un opérateur - conseil pour obtenir la prime ...

Loi de finances ; Réglementation ; Rénovation ; Rénovation énergétique ; Copropriété / Propriétaire ; Précarité énergétique ; Politique énergétique ; Aspect financier

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- n° 396

ARTICLE CONSULTABLE AU CLER + EN LIGNE
Par une décision du 25 septembre 2019, le Conseil d'État a apporté des précisions importantes sur l'autorité compétente pour déterminer, dans le cadre d'une procédure de cas par cas, si un projet doit faire ou non l'objet d'une évaluation environnementale. L'autorité compétente pour effectuer un tel examen ne peut être la même que celle qui rend un avis sur l'évaluation environnementale du projet en aval, rappelle d'abord la Haute juridiction. En revanche, elle peut être la même que celle compétente pour autoriser le projet, sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de son élaboration ou de sa maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE CONSULTABLE AU CLER + EN LIGNE
Par une décision du 25 septembre 2019, le Conseil d'État a apporté des précisions importantes sur l'autorité compétente pour déterminer, dans le cadre d'une procédure de cas par cas, si un projet doit faire ou non l'objet d'une évaluation environnementale. L'autorité compétente pour effectuer un tel examen ne peut être la même que celle qui rend un avis sur l'évaluation environnementale du projet en aval, ...

Réglementation ; Généralité énergie renouvelable ; Politique énergétique ; Collectivité locale ; ICPE - Installation Classée Protection Environnement

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- n° 130

ARTICLE + DOSSIER EN LIGNE
L'Ademe et la DHUP ont dressé un bilan de l'expérimentation E+ C- pour définir les exigences de la réglementation environnementale 2020. Les textes seront publiés mi-2020. Leur application devrait être décalée pour les bâtiments tertiaires.

Réglementation thermique ; Bâtiments à Energie Positive & Réduction Carbone ; ADEME ; Réglementation ; Bâtiment ; Politique énergétique

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ARRETE + ARTICLE EN LIGNE
Éco-prêts : un arrêté interministériel, entré en vigueur le 1er novembre, rend opérationnel le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) en faveur des copropriétaires

Rénovation ; Rénovation énergétique ; Copropriété / Propriétaire ; Réglementation

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- n° 282 - p. 378 à p.385

CHRONIQUE CONSULTABLE AU CLER
La loi du 16 octobre 2019 a marqué l'avènement d'un nouveau bien : l'énergie hydraulique générée par l'exploitation d'une chute d'eau : elle confère aux chutes d'eau un statut autonome et détermine deux modes d'exploitation - concession et autorisation - placés sous l'autorité de l'Etat et dépendant de la puissance de la force motrice de l'eau.
CHRONIQUE CONSULTABLE AU CLER
La loi du 16 octobre 2019 a marqué l'avènement d'un nouveau bien : l'énergie hydraulique générée par l'exploitation d'une chute d'eau : elle confère aux chutes d'eau un statut autonome et détermine deux modes d'exploitation - concession et autorisation - placés sous l'autorité de l'Etat et dépendant de la puissance de la force motrice de l'eau.

Réglementation ; Energie hydraulique ; Chute d'eau ; Politique énergétique

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ARTICLE EN LIGNE
Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental.

Installation ; Biogaz ; Électricité ; Déchet ; Stockage de déchet ; Réglementation ; Tarif d'achat ; Complément de rémunération

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ARTICLE EN LIGNE
La création d'un indice de réparabilité est une mesure phare du projet de loi relatif à l'économie circulaire. L'affichage du détail de la note en magasin, un point sensible du dispositif, n'est pas soutenu par les sénateurs.

Economie circulaire ; Circulaire ; Déchet ; Réglementation ; Appareil économe ; Appareil électrique ; Électroménager ; Politique énergétique ; Maitrise De l'Énergie - MDE

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ARTICLE EN LIGNE
L'Assemblée nationale a adopté ce mercredi 11 septembre le projet de loi sur l'énergie et le climat par 95 voix pour et 16 contre. Le texte avait fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le 25 juillet dernier.

Politique énergétique ; Changement climatique ; Généralité énergie renouvelable ; Réglementation ; France

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ARTICLE EN LIGNE
Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a attribué la compétence aux tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif, pour juger en premier ressort un recours pour excès de pouvoir contre une décision ministérielle retirant des certificats d'économie d'énergie (CEE) obtenus par fraude.

Réglementation ; Politique énergétique ; Certificat d'économie d'énergie ; Économie d'énergie ; Maitrise De l'Énergie - MDE

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ARTICLE EN LIGNE
Le projet de loi sur l'énergie et le climat va être soumis au vote de l'Assemblée nationale le 11 septembre. Les ONG du Réseau Action Climat décryptent ce texte.

Réglementation ; Généralité énergie ; Politique énergétique ; Changement climatique

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ARRETE EN LIGNE
L'arrêté portant validation du programme porté par l'ADEME du programme CEE SARE (Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique) a été publié le 5 septembre 2019. Un article a été publié par le CLER concernant ce programme.

Réglementation ; Certificat d'économie d'énergie ; Service public ; Rénovation ; Rénovation énergétique

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ARTICLE EN LIGNE
Alors que le projet de loi « antigaspillage pour une économie circulaire » sera examiné au Sénat dès le 13 septembre, l'association de collectivités territoriales, Amorce, fait le point sur les avancées du texte et ses zones d'ombre.

Economie circulaire ; Association ; Projet ; Réglementation ; Politique énergétique ; Déchet ; Maitrise De l'Énergie - MDE

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- n° 281 - p. 364 à p.368

SYNTHESE CONSULTABLE AU CLER
Les activités industrielles, agricoles, artisanales ou tertiaires soumises au droit des installations classées ont connu plusieurs évolutions réglementaires et jurisprudentielles au cours des douze derniers mois. La présente synthèse s'intéresse dans un premier temps aux conditions de création d'une ICPE, puis aux évolutions réglementaires touchant la vie et le fonctionnement de ces installations, à la remise en état et au contentieux.
SYNTHESE CONSULTABLE AU CLER
Les activités industrielles, agricoles, artisanales ou tertiaires soumises au droit des installations classées ont connu plusieurs évolutions réglementaires et jurisprudentielles au cours des douze derniers mois. La présente synthèse s'intéresse dans un premier temps aux conditions de création d'une ICPE, puis aux évolutions réglementaires touchant la vie et le fonctionnement de ces installations, à la remise en état ...

Réglementation ; Installation classée ; Aspect juridique ; Tarif d'achat

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Type
Date de parution
Descripteurs

Réglementation [1258]

Politique énergétique [256]

Collectivité locale [245]

France [243]

Bâtiment [240]

Généralité énergie renouvelable [154]

Éolien [139]

Solaire photovoltaïque [134]

Europe [126]

Texte législatif [125]

Décret [118]

Logement [112]

Rénovation [112]

Performance énergétique [99]

Transition énergétique [95]

Tarif d'achat [94]

Efficacité énergétique [91]

Consommation d'énergie [86]

Maitrise De l'Énergie - MDE [85]

Réglementation thermique [84]

Biogaz [79]

Directive européenne [74]

Aspect juridique [71]

Réalisation [68]

Impact environnemental [67]

Électricité renouvelable [66]

Aide financière [65]

Chiffre clé [65]

Urbanisme [65]

Milieu agricole [64]

Changement climatique [63]

Construction [63]

Chauffage [61]

Production d'électricité [60]

Energie hydraulique [59]

Démarche administrative [55]

Entreprise [55]

Allemagne [53]

Économie d'énergie [53]

Certificat d'économie d'énergie [52]

Généralité énergie [52]

Installation [51]

Politique environnementale [50]

Biomasse [49]

Bois énergie [49]

Permis de construire [49]

Transport [48]

Grenelle de l'environnement [47]

Aspect financier [45]

Électricité [45]

Déchet [41]

Méthanisation [41]

Précarité énergétique [41]

Projet [41]

Puissance installée [41]

Isolation [40]

Norme [40]

Pompe à chaleur [40]

Caractéristique technique [39]

Coût d'investissement [39]

Gaz à Effet de Serre / GES [39]

Logement collectif [39]

Énergie solaire [38]

Fiscalité [38]

Environnement [37]

Géothermie [37]

Mobilité [37]

Éolienne [36]

Industrie [36]

Formation [35]

Marché de l'électricité [35]

Objectif [35]

Réseau de chaleur [35]

Aspect économique [34]

Financement [34]

Parc éolien [34]

Raccordement réseau [34]

CO2 / Dioxyde de carbone [33]

Maintenance / Entretien [33]

Professionnel [33]

Climatisation / Rafraîchissement [32]

Donnée économique [32]

Solaire thermique [32]

Autorisation [31]

Biocarburant [31]

Développement durable [31]

Étude d'impact [31]

Particulier / Ménage [31]

Recensement / Inventaire [31]

ADEME [30]

Certification [30]

Éclairage [30]

Toiture [30]

Copropriété / Propriétaire [29]

Ile de France [29]

Crédit d'impôt [28]

Diagnostic Performance Énergétique - DPE [28]

Petite Centrale Hydroélectrique [28]

Région [28]

Rhône Alpes [28]

Architecture [27]

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