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Documents  Réglementation | enregistrements trouvés : 1 201

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- n° 200110

La circulaire apporte quant à elle un éclairage sur les dispositions du décret du 19 novembre 2009 qui est venu préciser les procédures administratives (déclaration préalable, permis de construire, étude d'impact, enquête publique) applicables aux projets de centrales solaires au sol et entend améliorer le contrôle de leur développement et de leur insertion environnementale en confiant notamment aux préfets la responsabilité de la délivrance des permis de construire pour les équipements d'une puissance crête supérieure à 250 KW. Pour l'heure, si les projets de centrales solaires au sol sont nombreux, les réalisations sont encore assez rares. Toutefois, sans attendre la mise en place des schémas régionaux des énergies renouvelables prévus par l'article 19 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a souhaité poser un cadre juridique pour l'installation des centrales solaires au sol afin de limiter les conflits d'usage ainsi générés et d'apaiser les inquiétudes quant à l'apparition d'une véritable « trame grise » peu respectueuse des considérations paysagères et environnementales. Tout en relevant la nécessité de développer rapidement cette source d'énergie renouvelable, la circulaire attire l'attention des préfets sur la protection des espaces agricoles et forestiers existants ainsi que sur la préservation des milieux naturels et des paysages. Ainsi, les projets de centrales au sol n'ont-ils « pas vocation à être installés en zones agricoles, notamment cultivées ou utilisées pour des troupeaux d'élevage ». L'installation d'une centrale solaire sur un terrain situé en zone agricole (dite NC pour les plans d'occupation des sols ou A pour les plans locaux d'urbanisme), ou sur un terrain agricole dans une commune couverte par une carte communale s'avère dès lors inadaptée, note la circulaire. Toutefois, une telle installation est envisageable sur des terrains, qui bien que situés en zone agricole, n'ont pas fait l'objet d'un usage agricole dans une période récente. Dans un tel cas une modification de la destination du terrain est alors nécessaire, ajoute le texte. Sur les territoires non couverts par un document d'urbanisme, il est possible de s'opposer à la délivrance d'une autorisation d'occupation du sol ou d'une déclaration préalable, si le projet apparaît de nature à porter atteinte au caractère ou l'intérêt des lieux environnants, à compromettre les activités agricoles ou forestières ou à comporter des risques pour la sécurité publique. La circulaire insiste, par ailleurs, concernant les projets d'une certaine importance, sur la nécessaire mise en place d'un processus de concertation entre les parties intéressées (entre autre consultation de la commission départementale de la nature des paysages et des sites), « dans le cadre d'une analyse approfondie du choix de localisation des projets au regard notamment des enjeux paysagers ». Enfin, elle invite les préfets à « examiner la pertinence des projets au regard de l'objectif de développement de la filière industrielle et du bilan carbone global de l'installation en cause ». - La circulaire du 18 décembre 2009 : http://www.arnaudgossement.com/media/02/00/1822647751.pdf - Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 venant clarifier le cadre juridique des installations photovoltaïques au sol: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021291950&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id (Cf Plein Soleil n°24 - décembre 2009 - p.10 à p.11)
La circulaire apporte quant à elle un éclairage sur les dispositions du décret du 19 novembre 2009 qui est venu préciser les procédures administratives (déclaration préalable, permis de construire, étude d'impact, enquête publique) applicables aux projets de centrales solaires au sol et entend améliorer le contrôle de leur développement et de leur insertion environnementale en confiant notamment aux préfets la responsabilité de la délivrance des ...

Aspect juridique ; Bilan carbone ; Centrale au sol ; Centrale photovoltaïque ; Concertation sociale ; Déclaration ; Démarche administrative ; Enquête publique ; Étude d'impact ; Grande puissance ; Impact environnemental ; Intégration paysagère ; Réglementation ; Milieu agricole ; Milieu naturel ; Permis de construire ; Plan Occupation Sol / POS ; PLU / Plan Local d'Urbanisme ; Préfet / Préfecture ; Solaire photovoltaïque ; Tarif d'achat ; Texte législatif ; Circulaire

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V

- n° 127
ISBN 1624-7876

Longtemps oublié des projets d'aménagement urbain, l'éclairage fait l'objet désormais de toutes les attentions. Celle des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre, conscients que la qualité de leurs installations passe par un choix judicieux de matériels. Celle des fabricants qui proposent aujourd'hui des lampes et des luminaires performants et efficaces. Et bien sûr celle des concepteurs lumière dont les projets proposent des solutions de plus en plus affinées de jeux d'ombres et de lumière, dans le respect de l'environnement.
Longtemps oublié des projets d'aménagement urbain, l'éclairage fait l'objet désormais de toutes les attentions. Celle des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre, conscients que la qualité de leurs installations passe par un choix judicieux de matériels. Celle des fabricants qui proposent aujourd'hui des lampes et des luminaires performants et efficaces. Et bien sûr celle des concepteurs lumière dont les projets proposent des solutions de plus ...

Certificat d'économie d'énergie ; Collectivité locale ; Éclairage ; Éclairage public ; Économie d'énergie ; Efficacité énergétique ; Lampe basse consommation ; Norme ; Réglementation

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- n° 242 - p. 80 à p.83

ARTICLE DE DECRYPTAGE
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte constitue le premier texte législatif exposant véritablement une vision et exprimant une ambition pour le secteur de l'énergie depuis la libéralisation engagée dans la foulée de l'Acte unique. Cet article poursuit un commentaire sélectif de la loi avec ce mois-ci un volet social : le renforcement de la lutte contre la précarité énergétique.
ARTICLE DE DECRYPTAGE
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte constitue le premier texte législatif exposant véritablement une vision et exprimant une ambition pour le secteur de l'énergie depuis la libéralisation engagée dans la foulée de l'Acte unique. Cet article poursuit un commentaire sélectif de la loi avec ce mois-ci un volet social : le renforcement de la lutte contre la précarité ...

Réglementation ; Transition énergétique ; Aspect juridique ; Politique énergétique ; Collectivité locale ; France ; Précarité énergétique

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- n° 243 - p. 116 à p.121

ARTICLE DE DECRYPTAGE
Le dernier volet du commentaire sélectif de la loi de transition énergétique est consacré aux améliorations marginales apportées au mécanisme d'obligations de capacités dont la comptabilité avec le droit européen est contestée?

Réglementation ; Transition énergétique ; Aspect juridique ; Politique énergétique ; Collectivité locale ; France ; Europe

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- n° 20409

La loi de finances 2009 a en effet acté une amélioration du crédit d'impôt développement durable ainsi que la mise en place d'un éco-PTZ destiné à financer la rénovation thermique des logements privés. Un soutien fiscal spécifique aux ménages acquérants des logements à basse consommation d'énergie a été également introduit (majoration de 20 000 euros du prêt à taux zéro, extension du crédit d'impôt). De plus, dans le cadre du programme de relance de l'économie, les parlementaires ont validé une disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui autorise le cumul de l'éco-PTZ et du crédit d'impôt développement durable. Le cumul est néanmoins limité à deux ans (2009-2010) et réservé aux ménages dont les ressources n'excèdent pas 45 000 €. D'une durée de dix ans, pouvant être étendue jusqu'à 15 ans par la banque, l'éco-PTZ vise à financer jusqu'à 30 000 euros de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement. Tous les particuliers peuvent en bénéficier, sans conditions de ressources, a souligné Jean-Louis Borloo. Il concerne aussi bien les copropriétés que les propriétaires occupant, bailleur ou en société civile pour une habitation construite avant le 1er janvier 1990 et destinée à un usage de résidence principale. Les opérations sont éligibles si elles mettent en oeuvre un « bouquet de travaux », c'est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l'efficacité énergétique et environnementale du logement ou s'il s'agit de travaux recommandés par un bureau d'étude thermique permettant d'atteindre une performance globale minimale : isolation de la toiture, changement des fenêtres, remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire, installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables et installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables... Les installations d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie pourront bénéficier du prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 euros. Enfin, les frais d'études ou de maîtrise d'ouvrage associés, ainsi que les travaux induits seront également éligibles. Selon le cabinet du ministre, les Français pourront donc, dès le 1er avril, contacter les entreprises du bâtiment pour obtenir des conseils sur les travaux à réaliser, et contacter les banques partenaires1 muni du formulaire type, accompagné des devis relatifs à l'opération retenue2. Un texte bien accueilli... : Du côté du Syndicat des Energies Renouvelables (SER) on se réjouit que l'état ait créé un outil puissant pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'Environnement, puisque parallèlement au développement des renouvelables, il est primordial de diminuer la demande énergétique du parc de bâtiments tout en pour atteindre les objectifs : réduire d'au moins 38 % la consommation énergétique des bâtiments existants et atteindre 23 % d'énergies renouvelables en 2020. Et l'organisation des professionnels des EnR de rappeler que cette mesure va conforter et accélérer la croissance des différentes filières et permettre de créer de nouveaux emplois : l'ADEME estime à 12 600 le nombre d'emplois en 2012 dans le solaire thermique (2 500 en 2007), 38 000 emplois dans la filière bois (23 000 en 2007), 18 000 emplois dans le domaine de la géothermie et des pompes à chaleur (4 700 en 2007). Les associations ont également accueilli plutôt favorablement cette nouvelle, à l'instar des Amis de la Terre qui estiment que les conditions de ce prêt peuvent dynamiser le marché de la rénovation thermique. ... mais : L'association écologiste regrette toutefois que la durée du prêt soit insuffisante. Le plafond de 30 000 euros permettra de réaliser des travaux conséquents, qui seront favorisés par la formule du « bouquet » obligeant à réaliser différents types de travaux complémentaires. Nous regrettons cependant que le prêt ne puisse durer que 10 ans. Un minimum de 15 ans est nécessaire pour que les mensualités de remboursement ne soient pas supérieures aux économies réalisées suite aux travaux, commente Yann Louvel, chargé de campagne Finance privée aux Amis de la Terre. Mais selon l'association, cette annonce masque surtout les mauvaises mesures prises par ailleurs pour le logement social. Les Amis de la Terre regrettent amèrement que le projet de loi Grenelle 1, après une première lecture au parlement, n'ait fixé un seuil de rénovation thermique des logements sociaux qu'à 150 kWh/m©—/an alors même que les plus démunis ont le plus besoin de faire des économies d'énergie. L'association déclare qu'elle suivra de près la deuxième lecture au Parlement de la loi Grenelle 1 et essayera de pousser les parlementaires à adopter la meilleure norme, soit 80 kWh/m2, pour les logements sociaux. http://www.eco-ptz-travaux.fr/ http://ecocitoyens.ademe.fr/category/arborescence/financer-mon-projet
La loi de finances 2009 a en effet acté une amélioration du crédit d'impôt développement durable ainsi que la mise en place d'un éco-PTZ destiné à financer la rénovation thermique des logements privés. Un soutien fiscal spécifique aux ménages acquérants des logements à basse consommation d'énergie a été également introduit (majoration de 20 000 euros du prêt à taux zéro, extension du crédit d'impôt). De plus, dans le cadre du programme de ...

Aide financière ; Amélioration de l'habitat ; Bailleur social ; Bâtiment Basse Consommation - BBC ; Chiffre clé ; Copropriété / Propriétaire ; Crédit d'impôt ; Diagnostic ; Durée du contrat ; Emploi ; Étude ; Financement ; Logement ; Loi de finances ; Prêt à Taux Zéro - PTZ ; Réglementation ; Rénovation ; Secteur résidentiel ; Société financière ; Texte législatif

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V

- n° 701
ISBN 0750-1552

Malgré le développement des systèmes visant à utiliser l'eau de pluie récupérer en aval des toitures pour des usages domestiques, le Ministère de la Santé vient de rappeler les limites de ces dispositions en publiant divers documents datés de 2006 : une lettre circulaire du 20 mars 2006 émanant du Ministère, la position de la Direction générale de la santé sur le problème, datée du 32 mars 2006, ainsi que l'avis du 5 septembre 2006 du conseil supérieur de l'hygiène publique.
Malgré le développement des systèmes visant à utiliser l'eau de pluie récupérer en aval des toitures pour des usages domestiques, le Ministère de la Santé vient de rappeler les limites de ces dispositions en publiant divers documents datés de 2006 : une lettre circulaire du 20 mars 2006 émanant du Ministère, la position de la Direction générale de la santé sur le problème, datée du 32 mars 2006, ainsi que l'avis du 5 septembre 2006 du conseil ...

Eau de pluie ; Impact santé ; Particulier / Ménage ; Récupération de l'eau ; Réglementation ; Circulaire

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- n° 702
ISBN 0750-1552

Le décret réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des fluides frigorigènes utilisés ou destinés à être utilisés dans des équipements de froid ou climatisation.

Climatisation / Rafraîchissement ; Décret ; Fluide frigorigène ; Production de froid ; Réfrigérateur / Congélateur ; Réglementation ; Texte législatif

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ARTICLE DE LOI EN LIGNE
Présentation simplifiée de la loi ici : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-liberte-creation-architecture-au-patrimoine.html
Notamment en matière d'urbanisme : En matière d'urbanisme, le seuil rendant obligatoire l'intervention d'un architecte est fixé à 150 m2 (hors bâtiments agricoles). "L'intervention d'un architecte et d'un paysagiste sera obligatoire sur les projets de lotissements, au motif de lutter contre "la France moche".
ARTICLE DE LOI EN LIGNE
Présentation simplifiée de la loi ici : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-liberte-creation-architecture-au-patrimoine.html
Notamment en matière d'urbanisme : En matière d'urbanisme, le seuil rendant obligatoire l'intervention d'un architecte est fixé à 150 m2 (hors bâtiments agricoles). "L'intervention d'un architecte et d'un paysagiste sera obligatoire sur les projets de ...

Architecture ; Patrimoine ; Réglementation ; Collectivité locale ; Urbanisme ; Technologie Information Communication - TIC ; Formation ; Architecte

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- n° 254 - p.114 à p.120

ARTICLE CONSULTABLE AU CLER
La généralisation de la procédure de l'autorisation unique aurait pu donner lieu à un rapprochement substantiel des législations d'urbanisme et d'environnement. Malgré cette occasion manquée, quelques rapprochements continuent d'être observés.

Sommaire
1. L'intégration de l'environnement dans les règles d'urbanisme
A. L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
B. L'influence des lois Biodiversité et Montagne II.

2. L'intégration de l'environnement dans les décisions d'urbanisme
A. Evolutions de l'évaluation environnementale des projets
B. Rapprochement des législations d'urbanisme et d'environnement
ARTICLE CONSULTABLE AU CLER
La généralisation de la procédure de l'autorisation unique aurait pu donner lieu à un rapprochement substantiel des législations d'urbanisme et d'environnement. Malgré cette occasion manquée, quelques rapprochements continuent d'être observés.

Sommaire
1. L'intégration de l'environnement dans les règles d'urbanisme
A. L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
B. L'influence des lois Biodiversité et ...

Développement durable ; Réglementation ; Urbanisme ; Politique environnementale ; Autorisation Environnementale ; Collectivité locale ; Architecte ; Biodiversité ; Code de l'environnement

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- n° 050210

Si les objectifs de développement de l'énergie solaire en France sont ambitieux - 5400 MW en 2020 - les moyens pour les atteindre le sont beaucoup moins. Depuis plusieurs mois, la filière connaît une forte tempête en raison de l'instabilité de la règle de droit. Ce climat d'incertitude juridique, s'il devait durer, pourrait créer un risque pour la pérennité de ce secteur de l'économie verte. Instabilité de la règle d'urbanisme : Cette incertitude juridique a tout d'abord affecté les règles d'urbanisme qui encadrent la création des installations de production d'énergie solaire. Certes, le Gouvernement a entendu encourager le développement de cette énergie dés 2005 à l'occasion notamment du vote de la loi « POP » du 13 juillet 2005. Certes, au lendemain du Grenelle de l'environnement, il en a même fait une priorité lors de la présentation du plan « Borloo » sur les énergies renouvelables, le 17 novembre 2008. Pourtant, il faudra attendre le 19 novembre 2009 pour qu'un décret vienne définir précisément quelles sont les conditions de construction d'une centrale solaire ou d'un système solaire sur toit. Jusqu'en 2009, des centrales solaires au sol ont pu être réalisées sans permis alors même que certaines administrations réclamaient de telles autorisations. La situation était confuse. Elle n'est toutefois pas tout à fait stabilisée car plusieurs députés viennent de déposer des amendements au projet de loi Grenelle 2 « portant engagement national pour l'environnement », déposé à l'Assemblée nationale, pour modifier et faire remonter au niveau de la loi, ces règles d'urbanisme. Instabilité du dispositif tarifaire : L'incertitude juridique ne concerne pas que le code de l'urbanisme. Il en va de même des tarifs d'achat de l'énergie produite par les panneaux solaires. Sur ce dossier, c'est un vrai feuilleton que connaissent actuellement les opérateurs de la filière. De manière assez curieuse, le Gouvernement a entendu mettre un terme à une « spéculation » qui se serait caractérisée par le dépôt, fin 2009 de milliers de demandes de contrat d'achat auprès d'EDF, destinées à bénéficier des tarifs fixés par un arrêté du 10 juillet 2006. Pourtant, en faisant savoir, dés l'été 2009, que les tarifs allaient être corrigés à la baisse, le Gouvernement a lui-même contribué à cette précipitation sur les anciens tarifs. L'opprobre a été jeté un peu facilement sur cette « bombe » qui aurait été amorcée par des « spéculateurs » avides de retours rapides sur investissement. Il est étrange que les investissements dans « l'éolien industriel » - les mots ont un sens - ou dans le solaire soient plus souvent suspectés que ceux réalisés dans l'énergie nucléaire par exemple. In fine, alors que les nouveaux tarifs devaient être fixés avant le 31 décembre 2009, ils ne le seront que par un arrêté du 12 janvier 2010. Last but not least, cet arrêté sera également doublé d'un autre arrêté du 12 janvier 2010 abrogeant l'arrêté du 10 juillet 2006. Il sera aussi l'objet d'une modification technique par un arrêté du 15 janvier. Il sera surtout complété par un communiqué de presse du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie et du Développement durable en date du 13 janvier 2010. Or, si l'arrêté du 12 janvier ne comporte pas de remise en cause précise des dossiers déposés avant sa publication, le communiqué de presse le fait. En d'autres termes, le nouveau dispositif tarifaire repose à la fois sur un arrêté et...sur un communiqué de presse.... vous suivez toujours ? Difficile pour un non juriste de ne pas perdre le fil des évènements. En clair, le Ministère a souhaité rétroactivement écarter les demandes de contrat d'achat déposées après le 1er novembre 2009 pour en réduire le stock mais sans bien garantir la sécurité juridique de l'opération. D'où la nécessité d'élaborer en urgence un nouveau projet d'arrêté destiné à retirer l'arrêté bis du 12 janvier 2010 abrogeant l'arrêté du 10 juillet 2006...Inutile de continuer. Cette énumération de textes rend compte à elle seule de la confusion ambiante. De plus, à ce problème de rétroactivité s'ajoute une définition des catégories de tarifs d'achat plus complexe. Le Gouvernement a en effet créé deux sous catégories au sein de celle relative aux installations intégrées au bâti. Il est parfois difficile d'opérer une différence entre les installations relevant de la prime d'intégré simplifié au bâti et celles relevant de la catégorie relative au reste des installations. Sécurité juridique et économie verte : Cette situation d'instabilité de la règle de droit, tant du point de vue de l'urbanisme que des tarifs d'achat génère une certaine anxiété de la part des investisseurs alors que l'objectif affiché par le Gouvernement était au contraire d' « assainir » le marché de manière à renforcer la confiance dans cette filière. En réalité, il est aussi possible de regarder le verre à moitié plein. La situation actuelle de la filière solaire démontre l'impératif de règles de droit claires et stables pour permettre un développement à la fois écologique et économique d'une filière, un développement durable en quelque sorte. Or, la réflexion juridique a peut être été un peu laissée de côté. Des engagements politiques forts et des objectifs techniques ambitieux ne peuvent se dispenser de textes stables et bien écrits. En comparaison, il ne faut pas oublier que le développement du nucléaire a aussi été rendu possible par le fait qu'un ­simple - décret du 11 novembre 1963 a constitué l'essentiel du droit applicable à cette énergie jusqu'en 2006. En comparaison toujours, les opposants à l'éolien ont bien compris qu'il fallait militer pour compliquer le régime juridique applicable à l'énergie du vent pour en freiner le développement. Il suffit de lire les dispositions du projet de loi Grenelle 2 qui soumet ces aérogénérateurs à la police des installations classées pour s'en convaincre. Il est également utile de lire les propositions d'amendements tendant à créer un référé spécial éoliennes, à convertir les zones de développement de l'éolien en documents d'urbanisme ou...à ordonner un moratoire sur toute installation d'éolienne dans l'attente de la publication de documents de planification territoriale. Le besoin de droit est donc évident pour assurer un développement ambitieux et maîtrisé des sources d'énergies renouvelables. Il faut tirer les leçons de ce qui s'est passé pour l'éolien et le solaire, notamment pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets dans le secteur de la biomasse ou de la géothermie par exemple.
Si les objectifs de développement de l'énergie solaire en France sont ambitieux - 5400 MW en 2020 - les moyens pour les atteindre le sont beaucoup moins. Depuis plusieurs mois, la filière connaît une forte tempête en raison de l'instabilité de la règle de droit. Ce climat d'incertitude juridique, s'il devait durer, pourrait créer un risque pour la pérennité de ce secteur de l'économie verte. Instabilité de la règle d'urbanisme : Cette i...

Aspect juridique ; Centrale au sol ; Code de l'Urbanisme ; Décret ; Document d'urbanisme ; Objectif ; Politique énergétique ; Politique environnementale ; Puissance installée ; Réglementation ; Solaire photovoltaïque ; Tarif d'achat ; Urbanisme ; Aspect économique

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QUESTION D'UN SENATEUR (EN LIGNE)
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation.

ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation.

Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en oeuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n'existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui sera de toute façon toujours très faible.

Aussi, alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait la part belle aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, il souhaite connaitre la position du Gouvernement et ce qu'il compte mettre en µuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation.
QUESTION D'UN SENATEUR (EN LIGNE)
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation.

ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprises ...

Autoconsommation ; France ; Injection réseau ; Distribution de l'électricité ; Marché de l'électricité ; Réglementation

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- n° 5

Pour des porteurs de projets de production E-SER soumis à une quantité de démarches à entamer et à un cadre réglementaire comexe la question de la constitution en société et, le cas échéant, le choix de la forme de société constituent un obstacle supplémentaire. - Des projets d'envergures différentes : les petits projet et les projets plus conséquents - Les facteurs qui déterminent le choix d'une forme juridique - Un élément déterminant : les aides et subsides des pouoirs publics - Taille de l'installation et forme juridique de l'entreprise - Approche de situations types s'inspirant de cas rencontés
Pour des porteurs de projets de production E-SER soumis à une quantité de démarches à entamer et à un cadre réglementaire comexe la question de la constitution en société et, le cas échéant, le choix de la forme de société constituent un obstacle supplémentaire. - Des projets d'envergures différentes : les petits projet et les projets plus conséquents - Les facteurs qui déterminent le choix d'une forme juridique - Un élément déterminant : les ...

Aide financière ; Cogénération biomasse ; Électricité renouvelable ; Entreprise ; Éolien ; Energie hydraulique ; Projet ; Réglementation ; Texte législatif

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- n° 239 - p. 388 à p.397

ARTICLE DE DECRYPTAGE
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte constitue le premier texte législatif exposant véritablement une vision et exprimant une ambition pour le secteur de l'énergie depuis la libéralisation engagée dans la foulée de l'Acte unique. Son périmètre englobe de nombreux autres secteurs, à commencer par les transports et le bâtiment, qui sont traités dans cette première partie.
ARTICLE DE DECRYPTAGE
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte constitue le premier texte législatif exposant véritablement une vision et exprimant une ambition pour le secteur de l'énergie depuis la libéralisation engagée dans la foulée de l'Acte unique. Son périmètre englobe de nombreux autres secteurs, à commencer par les transports et le bâtiment, qui sont traités dans cette première ...

Réglementation ; Transition énergétique ; Aspect juridique ; Politique énergétique ; Collectivité locale ; Bâtiment ; Urbanisme ; Construction ; Logement ; Copropriété / Propriétaire ; Transport ; Géothermie ; France

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V

- n° 30

L'année 2010 a vu des changements importants sur la législation encadrant la planification et le développement des moyens de production d'électricité renouvelable.

Éolien ; Généralité énergie renouvelable ; Réglementation ; Réseau énergétique ; Schéma régional

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- n° 263 - p.6 à p.13

ARTICLE CONSULTABLE AU CLER
Les nombreux procès climatiques émergents suite à la prise de conscience collective des importants dommages à l'environnement et à la santé font émerger un nouveau sujet, le climat, tout en utilisant subtilement les leviers des différents droits en les réinterprétant ou en créant de nouveaux.

Réglementation ; Changement climatique

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V

- n° 870
ISBN 1267-0545

L'installation de panneaux solaires n'est soumise à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme, à l'exception d'une déclaration préalable pour une implantation dans les sites classés. Dans tous les cas, les panneaux solaires doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou tout autre document d'urbanisme. Les lignes électriques des panneaux sont soumises à déclaration préalable si la tension est inférieure à 63 000 V, et à permis de construire au-delà. Le poste de raccordement est soumis à déclaration préalable s'il présente une surface supérieur à 2 m2 et inférieure à 20 m2, et à permis de construire au-delà. Lorsque les panneaux sont apposés à une construction, une déclaration préalable est nécessaire car l'aspect extérieur du bâtiment est modifié.
L'installation de panneaux solaires n'est soumise à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme, à l'exception d'une déclaration préalable pour une implantation dans les sites classés. Dans tous les cas, les panneaux solaires doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou tout autre document d'urbanisme. Les lignes électriques des panneaux sont soumises à déclaration préalable si la ...

Bâtiment ; Code de l'Urbanisme ; Document d'urbanisme ; Milieu agricole ; Permis de construire ; Plan Occupation Sol / POS ; PLU / Plan Local d'Urbanisme ; Raccordement réseau ; Réglementation ; Site classé ; Solaire photovoltaïque ; Texte législatif

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- n° 257 - p.255

ARTICLE CONSULTABLE AU CLER
Petit résumé de la situation

Réglementation ; France ; Politique environnementale ; Politique énergétique ; Performance énergétique ; Rénovation ; Bâtiment

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Type
Date de parution
Descripteurs

Réglementation [1201]

France [240]

Collectivité locale [239]

Politique énergétique [235]

Bâtiment [226]

Généralité énergie renouvelable [149]

Éolien [137]

Solaire photovoltaïque [133]

Texte législatif [125]

Europe [123]

Décret [114]

Logement [107]

Rénovation [101]

Performance énergétique [94]

Tarif d'achat [92]

Efficacité énergétique [91]

Transition énergétique [90]

Consommation d'énergie [86]

Réglementation thermique [83]

Biogaz [77]

Maitrise De l'Énergie - MDE [77]

Directive européenne [74]

Aspect juridique [70]

Réalisation [68]

Électricité renouvelable [65]

Impact environnemental [65]

Chiffre clé [64]

Urbanisme [64]

Aide financière [63]

Milieu agricole [63]

Construction [62]

Chauffage [61]

Changement climatique [59]

Production d'électricité [59]

Energie hydraulique [57]

Démarche administrative [55]

Allemagne [53]

Entreprise [53]

Économie d'énergie [52]

Généralité énergie [50]

Installation [50]

Biomasse [49]

Bois énergie [49]

Permis de construire [49]

Politique environnementale [49]

Certificat d'économie d'énergie [48]

Grenelle de l'environnement [47]

Transport [47]

Aspect financier [44]

Électricité [43]

Puissance installée [41]

Isolation [40]

Pompe à chaleur [40]

Projet [40]

Caractéristique technique [39]

Coût d'investissement [39]

Gaz à Effet de Serre / GES [39]

Méthanisation [39]

Norme [39]

Logement collectif [38]

Énergie solaire [37]

Environnement [37]

Fiscalité [37]

Déchet [36]

Éolienne [36]

Géothermie [36]

Industrie [36]

Formation [35]

Mobilité [35]

Objectif [35]

Précarité énergétique [35]

Réseau de chaleur [35]

Aspect économique [34]

Financement [34]

Raccordement réseau [34]

CO2 / Dioxyde de carbone [33]

Maintenance / Entretien [33]

Marché de l'électricité [33]

Parc éolien [33]

Climatisation / Rafraîchissement [32]

Donnée économique [32]

Professionnel [32]

Solaire thermique [32]

Autorisation [31]

Biocarburant [31]

Développement durable [31]

Étude d'impact [31]

Particulier / Ménage [31]

Recensement / Inventaire [31]

Certification [30]

Éclairage [30]

Toiture [30]

ADEME [29]

Ile de France [29]

Crédit d'impôt [28]

Petite Centrale Hydroélectrique [28]

Région [28]

Rhône Alpes [28]

Architecture [27]

Bâtiment tertiaire [27]

Consommation d'électricité [27]

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