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Documents  Réglementation | enregistrements trouvés : 1 204

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ARTICLE EN LIGNE
Faute de réponse du Ministre de la Transition Énergétique à l'alerte adressée au mois de septembre dernier et alors que la date butoir pour la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires, exigée par la Loi de Transition énergétique, a expiré depuis près d'un mois, l'UFC-Que Choisir saisit le Conseil d'Etat pour sanctionner l'inaction gouvernementale défavorable au pouvoir d'achat des Français.
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Faute de réponse du Ministre de la Transition Énergétique à l'alerte adressée au mois de septembre dernier et alors que la date butoir pour la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires, exigée par la Loi de Transition énergétique, a expiré depuis près d'un mois, l'UFC-Que Choisir saisit le Conseil d'Etat pour sanctionner l'inaction gouvernementale défavorable au pouvoir d'achat des Français.

Transition énergétique ; Réglementation ; Compteur électrique ; Maitrise De l'Énergie - MDE

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ARTICLE EN LIGNE
L'UFC, le CLER - Réseau pour la transition énergétique, la fondation Abbé-Pierre et FNE avaient saisi en octobre 2017 le Conseil d'État contre le décret d'application de la loi de transition énergétique intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. Les quatre ONG réclamaient « un indicateur unique et chiffré ou quantifiable ». Elles reprochaient au décret paru en mars 2017 de ne pas avoir fixé d'objectif suffisamment précis en matière de performance énergétique, mettant ainsi les propriétaires dans le flou sans donner de garantie aux locataires. Selon les quatre organismes, le texte vidait de sa substance une partie de la loi de 2015....
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L'UFC, le CLER - Réseau pour la transition énergétique, la fondation Abbé-Pierre et FNE avaient saisi en octobre 2017 le Conseil d'État contre le décret d'application de la loi de transition énergétique intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. Les quatre ONG réclamaient « un indicateur unique et chiffré ou quantifiable ». Elles reprochaient au décret paru en mars 2017 de ne pas avoir fixé ...

Logement ; CLER ; Fondation ; Performance énergétique ; Transition énergétique ; Réglementation ; Précarité énergétique ; Décence du logement ; Impact santé

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Le Tribunal de l'Union européenne estime jeudi que les recours introduits par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid sont valables et annule partiellement le règlement de la Commission fixant des limites d'émission d'oxydes d'azote trop élevées pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs.

Automobile ; Réglementation ; Europe ; Impact santé ; Qualité de l'air

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ARTICLE EN LIGNE
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une mesure d'aide en faveur de la production d'électricité à partir de sources renouvelables à des fins d'autoconsommation en France jusqu'en 2020. Cette mesure

Commission européenne ; Électricité ; France ; Autoconsommation ; Production ; Généralité énergie renouvelable ; Réglementation

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Le gouvernement a publié, le 31 octobre au Journal officiel, l'ordonnance qui autorise les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction.

Réglementation ; Construction ; Ordonnance/Obligation ; Bâtiment

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ARTICLE EN LIGNE
Le 16 octobre 2018, le Sénat a voté en faveur de la loi « Élan », après le vote de l'Assemblée nationale. Si aucun recours n'est déposé devant le Conseil constitutionnel dans les 15 jours, la publication de cette loi au Journal officiel mettra un terme à un conflit que le médiateur national de l'énergie oeuvrait à résoudre depuis plusieurs années.
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Le 16 octobre 2018, le Sénat a voté en faveur de la loi « Élan », après le vote de l'Assemblée nationale. Si aucun recours n'est déposé devant le Conseil constitutionnel dans les 15 jours, la publication de cette loi au Journal officiel mettra un terme à un conflit que le médiateur national de l'énergie oeuvrait à résoudre depuis plusieurs années.

Enedis ; Réglementation ; Logement collectif ; Bâtiment ; Colonne montante électrique

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Le Parlement vient de rejeter un amendement du Sénat qui aurait permis de faire naître l'autoconsommation solaire collective et toutes les innovations numériques qu'elle entraîne.

Énergie solaire ; Réglementation ; Solaire photovoltaïque ; Autoconsommation

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ARTICLES EN LIGNE
L'Assemblée nationale a adopté mercredi 3 octobre le projet de loi Elan dans sa version rédigée le 19 septembre par la commission mixte paritaire, malgré l'opposition des groupes UDI, LFI, GDR, et socialiste, avec 129 voix contre 72 voix contre (sur 212 votants).

Le député LR Thibault Bazin (Meurthe-et-Moselle), l'un des quatorze parlementaires ayant pris part au vote de la CMP en tant que membre titulaire a témoigné auprès du Moniteur que si la CMP a permis un "bon compromis", notamment sur le volet SRU, cela s'est fait "au prix de beaucoup d'autres sujets" et avec "une prise en compte des territoires pas au rendez-vous".
Au final, le texte est "bien loin du consensus affiché", estime-t-il, puisque six voix -sur quatorze- ont été défavorables au texte à l'occasion du vote final. "La CMP a été conclusive, certes, mais c'était une CMP sans élan" et avec "beaucoup de gêne" de certains parlementaires conscients que le compromis "était arbitré en très haut lieu" et pas seulement par la commission. Il se dit "très inquiet" sur la stratégie du gouvernement en matière de logement et sur le fait que l'examen n'ait pas permis de traiter bon nombre d'imperfections.
ARTICLES EN LIGNE
L'Assemblée nationale a adopté mercredi 3 octobre le projet de loi Elan dans sa version rédigée le 19 septembre par la commission mixte paritaire, malgré l'opposition des groupes UDI, LFI, GDR, et socialiste, avec 129 voix contre 72 voix contre (sur 212 votants).

Le député LR Thibault Bazin (Meurthe-et-Moselle), l'un des quatorze parlementaires ayant pris part au vote de la CMP en tant que membre titulaire a témoigné auprès ...

Logement ; Construction ; Bailleur social ; Bâtiment ; Réglementation ; Précarité énergétique ; Urbanisme ; Politique environnementale ; Politique énergétique ; Aspect social

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ARTICLE EN LIGNE
Les collectivités auront bientôt pour obligation de publier leurs données en accès libre sur Internet. Mais rares sont celles qui le font : entre méconnaissance des dispositions légales et manque de moyens, les plus petites font face à plusieurs obstacles.

Open Data ; Collectivité locale ; Réglementation ; Technologie Information Communication - TIC

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ARTICLE EN LIGNE
Les ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique soumettent à consultation publique l'ordonnance, prévue par la loi "Société de confiance" (Essoc) du 10 août, permettant aux maîtres d'ouvrage de bâtiments de déroger à certaines règles de construction. La consultation sur le texte dure jusqu'au 11 octobre 2018.
Cette ordonnance doit être prise par le gouvernement avant le 10 novembre.
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Les ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique soumettent à consultation publique l'ordonnance, prévue par la loi "Société de confiance" (Essoc) du 10 août, permettant aux maîtres d'ouvrage de bâtiments de déroger à certaines règles de construction. La consultation sur le texte dure jusqu'au 11 octobre 2018.
Cette ordonnance doit être prise par le gouvernement avant le 10 novembre.

Construction ; Réglementation ; Réglementation thermique ; Bâtiment ; Ordonnance/Obligation

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ARTICLE EN LIGNE
Les parlementaires ont amendé le texte à de nombreuses reprises. Celui-ci, qui devrait passer en lecture définitive dans les deux chambres d'ici la mi-octobre, valide l'avis conforme des communes pour la création des GOU et élargit les possibilités de construction en zone littorale. Il conserve le vote conforme des maires sur les ventes de logements sociaux aux seules communes qui n'ont pas atteint leur taux SRU : au moins 50 % du produit des ventes dans ces communes doit y être réinvesti.
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Les parlementaires ont amendé le texte à de nombreuses reprises. Celui-ci, qui devrait passer en lecture définitive dans les deux chambres d'ici la mi-octobre, valide l'avis conforme des communes pour la création des GOU et élargit les possibilités de construction en zone littorale. Il conserve le vote conforme des maires sur les ventes de logements sociaux aux seules communes qui n'ont pas atteint leur taux SRU : au moins 50 ...

Loi ELAN ; Bâtiment ; Collectivité locale ; Logement social ; Bailleur social ; Réglementation

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- n° 573 - p. 42 à p. 47

ARTICLE CONSULTABLE AU CLER
Après des décennies de déni coupable, puisque le radon est classé cancérogène depuis trente ans, la France vient seulement d'adopter une réglementation qui reconnaît le danger de ce gaz radioactif dans l'habitat.

Gaz ; Radioactivité ; Impact santé ; Réglementation ; Logement ; Bâtiment ; Cartographie / Atlas

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ARTICLE EN LIGNE
Pour renforcer les économies d'énergie, la France doit soutenir l'intégration de l'économie circulaire et de la réparabilité dans la réglementation européenne sur les produits. Le CLER - Réseau pour la transition énergétique se mobilise sur ce sujet aux côtés de plusieurs associations françaises et européennes.

Europe ; CLER ; Association ; France ; Réglementation ; Economie circulaire ; Analyse Cycle de Vie - ACV

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ARTICLE EN LIGNE
Le tribunal administratif de Toulouse a tranché en faveur de la commune de Blagnac, qui a publié un arrêté interdisant à Enedis de changer un compteur sans l'accord du propriétaire.

Réglementation ; Transition énergétique ; Compteur électrique ; Compteur énergie ; Maitrise De l'Énergie - MDE

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ARTICLE EN LIGNE
Tout système dépourvu de dispositif de contrôle et de régulation, irrémédiablement, devient fou. C'est ce que dénoncent Gérard Merle et Martin Arnould, au sujet des projets de microcentrales hydroélectriques. Explications des deux membres associatifs.

Energie hydraulique ; Microhydraulique ; Réglementation

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ARTICLE EN LIGNE
L'Union européenne a mis fin aux taxes sur les panneaux photovoltaïques chinois, qui avaient été imposées en 2013 pour protéger l'industrie solaire européenne des importations massives. Pékin représente plus de 60 % de la production photovoltaïque dans le monde.

Réglementation ; Europe ; Solaire photovoltaïque ; Module photovoltaïque ; Chine ; Aspect économique ; Fiscalité ; Chiffre clé

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- n° 268 - p.244 à p.248

SYNTHESE CONSULTABLE AU CLER
Le droit des installations classées a connu de profondes modifications au cours de cette dernière année, tant au niveau réglementaire que jurisprudentiel, ce droit chevauchant d'autres domaines très variés, que ce soit le droit de l'urbanisme ou encore le droit fiscal.

Réglementation ; Installation classée ; Politique environnementale ; Impact environnemental

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- n° 265 - p.123 à p.128

SYNTHESE CONSULTABLE AU CLER
Au cours des 12 derniers mois, la place de l'entreprise dans la protection de l'environnement, et tout particulièrement dans la lutte contre le changement climatique, a été au coeur des débats.

Réglementation ; Entreprise ; Changement climatique ; Politique environnementale ; Impact environnemental ; Impact santé

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- n° Hors-Série - 50 p.

HORS SERIE CONSULTABLE AU CLER
Tout est dans le titre

Réglementation ; Biodiversité ; Politique environnementale

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Type
Date de parution
Descripteurs

Réglementation [1204]

France [240]

Collectivité locale [239]

Politique énergétique [235]

Bâtiment [226]

Généralité énergie renouvelable [149]

Éolien [137]

Solaire photovoltaïque [133]

Texte législatif [125]

Europe [124]

Décret [114]

Logement [108]

Rénovation [101]

Performance énergétique [95]

Tarif d'achat [92]

Transition énergétique [92]

Efficacité énergétique [91]

Consommation d'énergie [86]

Réglementation thermique [83]

Maitrise De l'Énergie - MDE [78]

Biogaz [77]

Directive européenne [74]

Aspect juridique [70]

Réalisation [68]

Électricité renouvelable [65]

Impact environnemental [65]

Chiffre clé [64]

Urbanisme [64]

Aide financière [63]

Milieu agricole [63]

Construction [62]

Chauffage [61]

Changement climatique [59]

Production d'électricité [59]

Energie hydraulique [57]

Démarche administrative [55]

Allemagne [53]

Entreprise [53]

Économie d'énergie [52]

Généralité énergie [50]

Installation [50]

Biomasse [49]

Bois énergie [49]

Permis de construire [49]

Politique environnementale [49]

Certificat d'économie d'énergie [48]

Grenelle de l'environnement [47]

Transport [47]

Aspect financier [44]

Électricité [43]

Puissance installée [41]

Isolation [40]

Pompe à chaleur [40]

Projet [40]

Caractéristique technique [39]

Coût d'investissement [39]

Gaz à Effet de Serre / GES [39]

Méthanisation [39]

Norme [39]

Logement collectif [38]

Énergie solaire [37]

Environnement [37]

Fiscalité [37]

Déchet [36]

Éolienne [36]

Géothermie [36]

Industrie [36]

Précarité énergétique [36]

Formation [35]

Mobilité [35]

Objectif [35]

Réseau de chaleur [35]

Aspect économique [34]

Financement [34]

Raccordement réseau [34]

CO2 / Dioxyde de carbone [33]

Maintenance / Entretien [33]

Marché de l'électricité [33]

Parc éolien [33]

Climatisation / Rafraîchissement [32]

Donnée économique [32]

Professionnel [32]

Solaire thermique [32]

Autorisation [31]

Biocarburant [31]

Développement durable [31]

Étude d'impact [31]

Particulier / Ménage [31]

Recensement / Inventaire [31]

Certification [30]

Éclairage [30]

Toiture [30]

ADEME [29]

Ile de France [29]

Crédit d'impôt [28]

Petite Centrale Hydroélectrique [28]

Région [28]

Rhône Alpes [28]

Architecture [27]

Bâtiment tertiaire [27]

Consommation d'électricité [27]

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