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Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

ORDONNANCE
"L'ordonnance est prise en application de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN). Elle tire les conséquences pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le périmètre du SCOT est étendu au bassin d'emploi au lieu du bassin de vie. Un débat sur le périmètre doit avoir lieu lors du bilan à six ans du schéma, lorsque ce périmètre coïncide avec celui d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Un renforcement du rôle du document dans la transition énergétique est proposé, par la possibilité donnée au SCOT de valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Le rôle du SCOT dans la recherche de sobriété foncière est clarifié."

Langue : Français

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007729 ; https://www.vie-publique.fr/loi/274657-ordonnance-17-juin-2020-modernisation-des-scot ; http://outil2amenagement.cerema.fr/juridique-l-ordonnance-du-17-juin-2020-modernise-a1956.html

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