F Nous contacter

0

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue

Journal officiel

24/11/2019

en ligne

Autoconsommation ; Réglementation

ARRETE EN LIGNE
igné le 21 novembre et publié le 24 novembre au journal officiel, l'arrêté fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, établit une distance maximale de deux kilomètres entre deux sites participants à une opération d'autoconsommation collective, et une puissance maximale de 3 MW. Pour les zones non interconnectées, la puissance est ramenée à 0,5 MW.

Langue : Français

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039417566

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
0
Z