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Consultation publique sur le projet d'arrêté relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

CONSULTATION OUVERTE JUSQU'AU 21 JANVIER
L'article 175 de la loi n°2108-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et de l'aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les dispositions de l'article L.111-10-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux obligations de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Les professionnels concernés ont d'abord été concertés par les ministères de la Transition écologique et du Logement, en octobre et novembre 2019, sur une première version de ce projet d'arrêté technique. Les ministères ont pris en compte leurs avis. Le public est désormais invité à adresser ses commentaires sur ce texte.

Langue : Français

URL : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-aux-obligations-d-actions-a2122.html

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