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Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Journal officiel;ACTU-ENVIRONNEMENT

31/10/2019

en ligne

Rénovation ; Rénovation énergétique ; Copropriété / Propriétaire ; Réglementation

ARRETE + ARTICLE EN LIGNE
Éco-prêts : un arrêté interministériel, entré en vigueur le 1er novembre, rend opérationnel le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) en faveur des copropriétaires

Langue : Français

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E50ECB1231AFA6907C71C19F0FBDF056.tplgfr26s_2?cidTexte=JORFTEXT000039297077 ; https://www.actu-environnement.com/ae/news/eco-pret-sgfgas-edf-renovation-34365.php4

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