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Copropriétés : le plan de travaux finalement retiré de l'ordonnance

Capital.fr;Batiactu

2019

en ligne

Rénovation ; Bâtiment ; Copropriété / Propriétaire ; Réglementation

ARTICLE EN LIGNE
Le retrait du plan de travaux de l'ordonnance, sur avis du Conseil d'Etat, "est une surprise", juge Jean Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) qui avait salué la veille "une réforme équilibrée". Sollicité par Batiactu, il indique que "selon Matignon, il s'agirait d'un problème de constitutionnalité", tout en attendant une réponse du ministre de la Ville et du Logement Julien Denormandie.

Dans un autre article publié par Capital, il est précisé ceci : "Les avis de la juridiction administrative suprême ne sont pas publics et il n'est pas possible à ce stade de connaître l'analyse du Conseil. Peut-être a-t-il seulement jugé que limiter l'obligation de plan pluriannuel aux immeubles les plus anciens rompait l'égalité des copropriétaires devant l'exigence d'exposer des dépenses. Quoi qu'il en soit, on peut s'étonner que le gouvernement (...) n'ait pas voulu retravailler en urgence avec les professionnels et les associations de copropriétaires pour que la mesure soit inattaquable au plan juridique."

Langue : Français

URL : https://www.capital.fr/immobilier/reforme-des-coproprietes-lincroyable-rate-du-gouvernement-1354357 ; https://www.batiactu.com/edito/droit-copropriete-premiere-ordonnance-adoptee-par-gouvernement-57875.php?MD5email=6faff3eee735d3fdbe2d9a179192fc2e&utm_source=news_actu&utm_medium=edito&utm_content=article

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