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Fraude aux certificats d'économie d'énergie : la compétence attribuée aux tribunaux administratifs

ACTU-ENVIRONNEMENT

09/09/2019

en ligne

Réglementation ; Politique énergétique ; Certificat d'économie d'énergie ; Économie d'énergie ; Maitrise De l'Énergie - MDE

ARTICLE EN LIGNE
Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a attribué la compétence aux tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif, pour juger en premier ressort un recours pour excès de pouvoir contre une décision ministérielle retirant des certificats d'économie d'énergie (CEE) obtenus par fraude.

Langue : Français

URL : https://www.actu-environnement.com/ae/news/cee-certificats-economie-energie-fraude-competence-tribunaux-administratifs-34005.php4#xtor=RSS-6

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