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Projet de loi énergie et climat : ce qu'a modifié le Sénat en commission

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Les sénateurs de la commission des Affaires économiques ont amendé le projet de loi énergie et climat, adopté par l'Assemblée nationale. Il était caractérisé, selon eux, par « une absence de vision stratégique à long terme ».

Les sénateurs ont précisé que les ENR devront représenter "au moins" 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation de chaleur, 15 % de la consommation de carburant et 10 % de la consommation de gaz (et en ajoutant un objectif intermédiaire de 8 % en 2028 pour le biogaz). Ils souhaitent 1 GW par an d'éolien en mer d'ici 2024. Un objectif de développement de l'hydroélectricité à 2028 est également adopté (27 GW).

- Les sénateurs souhaitent généraliser l'évaluation du bilan carbone comme critère lors de la sélection des projets ENR, dans le cadre des appels d'offres ou des guichets ouverts permettant l'accès aux dispositifs de soutien.En revanche, ils pensent que l'empreinte carbone, notion introduite par les députés, ne doit figurer qu'à titre indicatif dans la stratégie climatique de la France, en raison du manque de robustesse de sa méthode de calcul.

- Sur les trois feuilles de route détaillant la mise en oeuvre des réductions de consommation (rénovation énergétique des bâtiments, consommation énergétique nocturne et sobriété énergétique du numérique), les sénateurs ne conservent que celle liée aux bâtiments. Nouveauté : elle devra évaluer l'atteinte de l'objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes « bâtiments basse consommation » (BBC). Les deux autres thématiques sont renvoyées au volet de la PPE portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction de la consommation d'énergie primaire. Celui-ci devra dorénavant identifier les usages pour lesquels cette amélioration et cette réduction sont une priorité.

- Les sénateurs prévoient que le gouvernement élabore une stratégie pour le développement des projets d'énergie renouvelable détenus, pour tout ou partie, par les citoyens et collectivités territoriales (évaluation du potentiel de développement de ces projets, évaluation des obstacles réglementaires, administratifs et financiers, mesures incitatives, financement du réseau). La France devra se fixer des objectifs nationaux à l'horizon 2030.

- La PPE devra également comporter une feuille de route relative au démantèlement des réacteurs nucléaires.

- Les sénateurs confortent le vote des députés sur une nouvelle loi quinquennale traduisant les objectifs énergétiques et climatiques de la France et les priorités d'action. Les outils de planification existants (PPE, stratégie nationale bas-carbone, budgets carbone) ou à venir (budgets carbone relatifs au transport international et empreinte carbone) devront être compatibles avec cette loi et aussi en définir les modalités d'action.

- Les députés ont défini la notion de "communauté d'énergies renouvelables", les sénateurs sont revenus sur le principe de tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE) pour ces communautés, afin d'éviter les mesures discriminatoires. Ils précisent que ces communautés, ainsi que les communautés énergétiques citoyennes, ne pourront être propriétaires et/ou exploitants d'un réseau de distribution.

- Ils prévoient que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) puisse établir des tarifs sur l'électricité renouvelable que les consommateurs participant aux opérations d'autoconsommation produisent et qui reste dans leurs locaux. Ces tarifs pourraient être instaurés pour les installations de plus de 30 kW qui bénéficient d'un régime de soutien ou si la part globale des installations en autoconsommation dépasse 8 % de la capacité électrique installée à compter du 1er décembre 2026.

Langue : Français

URL : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/projet-de-loi-energie-et-climat-ce-qu-a-modifie-le-senat-en-commission-143480

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