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Le critère de performance énergétique d'un logement décent restera qualitatif

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L'UFC, le CLER - Réseau pour la transition énergétique, la fondation Abbé-Pierre et FNE avaient saisi en octobre 2017 le Conseil d'État contre le décret d'application de la loi de transition énergétique intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. Les quatre ONG réclamaient « un indicateur unique et chiffré ou quantifiable ». Elles reprochaient au décret paru en mars 2017 de ne pas avoir fixé d'objectif suffisamment précis en matière de performance énergétique, mettant ainsi les propriétaires dans le flou sans donner de garantie aux locataires. Selon les quatre organismes, le texte vidait de sa substance une partie de la loi de 2015....

Langue : Français

URL : https://precarite-energie.org/Le-critere-de-performance-energetique-d-un-logement-decent-restera-qualitatif.html

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