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Aides d'Etat  la Commission européenne adopte un code de bonnes pratiques pour rationaliser et accélérer le contrôle des aides d'Etat

07/2018

en ligne

Réglementation ; Politique ; Europe ; Aide financière ; Politique énergétique

COMMUNICATION EN LIGNE
Le code de bonnes pratiques fournit à la Commission, aux Etats membres et aux entreprises des orientations sur la conduite quotidienne des procédures relatives aux aides d'Etat. Ce code décrit les modalités de mise en µuvre des procédures d'aides d'Etat ainsi que les mesures prises par la Commission pour accélérer ces procédures et en accroître la transparence et la prévisibilité.

Langue : Français

URL : http://ec.europa.eu/competition/state_aid/reform/best_practise/fr.pdf

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