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Le Conseil d'Etat saisi contre le décret décence

Réseau pour la transition énergétique - CLER

10/10/2017

en ligne

CLER ; Décret ; Bâtiment ; Logement ; France ; Précarité énergétique

ARTICLE EN LIGNE
Après avoir adressé au Premier ministre, en mai dernier, un recours gracieux resté sans réponse, le CLER - Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l'UFC Que Choisir ont déposé une requête en annulation du décret relatif aux caractéristiques d'un logement décent au Conseil d'Etat.

Langue : Français

URL : https://cler.org/passoires-energetiques-le-conseil-detat-saisi-contre-le-decret-logements-decents/

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