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Communautés énergétiques et autoconsommation : définition et précisions juridiques

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Les députés ont inscrit, dans le projet de loi énergie climat, une définition des communautés d'énergie renouvelable, restreignant la notion de communauté énergétique à la production d'énergie renouvelable plutôt que de l'étendre à la Maitrise de l'Energie au sens large. Des précisions juridiques sont apportées pour l'autoconsommation individuelle et collective. Le périmètre de l'autoconsommation collective est restreint à un même bâtiment ou immeuble résidentiel. Or la loi Pacte, adoptée en avril dernier, prévoyait un élargissement des opérations d'autoconsommation collective à des producteurs et consommateurs dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension. Le gouvernement a donc présenté un amendement pour permettre la poursuite des opérations d'autoconsommation collective qui avaient été permises par cette loi.

Langue : Français

URL : https://www.actu-environnement.com/ae/news/Communaute-energetique-enr-autoconsommation-individuelle-collective-33706.php4

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