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Extension des tarifs sociaux de l'énergie : 4 M de ménages bénéficiaires

Le décret relatif à l'extension des tarifs sociaux de l'énergie, prévu par la loi du 15 avril 2013, qui permettra à terme de couvrir les 4 millions de foyers éligibles et de les en faire bénéficier de manière automatique a été publié lundi au Journal Officiel.

Langue : Français

URL : www.enerzine.com/14/16569+extension-des-tarifs-sociaux-de-lenergie---4-m-de-menages-beneficiaires+.html

Le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028200044&dateTexte=&categorieLien=id

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