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Garantie de performance énergétique : la piste de l'encadrement légal se précise

Le groupe de travail sur la garantie de performance énergétique (GPE) constitué au sein du Plan bâtiment durable rend public son rapport. Il propose notamment des textes réglementaires et législatifs nouveaux pour mieux encadrer le risque de mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs.

Langue : Français

URL : http://www.lemoniteur.fr/177-regles-techniques/article/actualite/21522270-garantie-de-performance-energetique-la-piste-de-l-encadrement-legal-se-precise

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